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Proclamation n° 02/P.CC/09 du 14 Moharrem 1431 correspondant au 31 décembre 2009 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. |
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Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution notamment ses articles 98, 102 (alinéa3) et 163 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 122, 123, 124, 127, 146, 147 et 148 ; Vu l’ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du parlement ; Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ; Vu le décret présidentiel n° 09 – 363 du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ; Vu le décret exécutif n° 97-278 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 97 et 99 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral pour la fixation du nombre de siège à pourvoir pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas ; Vu le décret exécutif n° 2000-375 du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-423 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation ; Vu l’arrêté du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales du 27 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 14 décembre 2009 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation ; Les membres rapporteurs entendus - Considérant qu’après vérification de la régularité des opérations électorales et rectification des erreurs matérielles constatées dans les procès-verbaux de dépouillement des voix ; En conséquence, Proclame : Premièrement : Les résultats de scrutin qui a eu lieu mardi 12 Moharrem 1431correspondant au 29 décembre 2009 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation sont arrêtés comme suit :
1- Résultats globaux de l’élection : - Nombre de wilayas concernées : 48
2- Résultats par wilaya répartis conformément au tableau ci-après :
Deuxièmement: Les délais de recours portant sur les résultats du scrutin sont ouverts jusqu’au vendredi 01 janvier 2010 à 20 heures. Troisièmement : la présente proclamation sera notifiée au président du Conseil de la Nation et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. Quatrièmement : La présente proclamation sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 13 et 14 Moharrem 1431 correspondant aux 30 et 31 décembre 2009.
Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH Les membres du Conseil constitutionnel : - Moussa LARABA,
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