TITRE TROISIEME

 DISPOSITIONS DIVERSES

 

 Article 197 : les mesures législatives nécessaires à la mise en place des organes prévus par la Constitution seront prises par voie d’ordonnance par le Président du Conseil de la Révolution, Président du Conseil des Ministres; le Conseil de la Révolution et le Conseil des Ministres réunis.

 Article 198 : L’entrée en vigueur de la Constitution n’affectera pas les pouvoirs des organes existants tant que les institutions correspondantes prévues par la Constitution n’auront pas été mises en place.

 Article 199 : La présente Constitution sera exécutée comme loi fondamentale  de la République.