CHAPITRE VI

DE LA FONCTION CONSTITUANTE

  

Article 191 : La Constitution peut être modifiée à l’initiative du  Président de la République, dans le cadre des dispositions  du présent chapitre.

 Article 192 : Le projet de loi de révision constitutionnelle est adopté  par l’Assemblée populaire nationale à la majorité des deux

 tiers de ses membres.

 Article 193 : La majorité des trois quarts des membres est requise à l’Assemblée  populaire nationale, si le projet de loi de révision porte sur les dispositions constitutionnelles relative à la révision de la Constitution.

             Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’article 195 de la Constitution qui ne peut faire l’objet d’aucune révision.

 Article 194 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national.

 Article 195 : Aucun projet de révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :

             1) à la forme républicaine de gouvernement ;

            2) à la religion d’Etat ;

            3) à l’option socialiste ;

            4) aux libertés fondamentales de l’homme et du citoyen ;

            5) au principe du suffrage universel, direct et secret ;

            6) à l’intégrité du territoire national .

 Article 196 : la loi portant révision constitutionnelle est promulguée par le Président de la République.