LA JURISPRUDENCE  CONSTITUTIONNELLE  ALGÉRIENNE
1997

S O M M A I R E  

Jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution.

Avis n° 4- AO- CC du 12 Chaoual 1417 correspondant au 19 février 1997 relatif à la constitutionnalité de l’article 2 de l’ordonnance portant découpage judiciaire adoptée par le Conseil national de transition le 6 Janvier 1997

Avis n°1  A.O.L O/CC du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 sur la conformité à la constitution de l’ordonnance portant loi organique relative aux partis politiques.

 Avis n°2 A.O.L.O/ CC du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 sur la conformité à la constitution de l’ordonnance portant loi organique relative aux régime électoral.

Avis  n°3 A.R. I/ CC/ 97 du 26 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 31 juillet 1997 relatif à la conformité du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale à la Constitution