Le Conseil constitutionnel,

Saisi par le Président de la République, conformément à  l’article 165 alinéa 2 de la Constitution, par lettre n° 13/P.R. du 23 février 1997, enregistrée au registre de saisine au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 février 1997 sous le n° 11/97, aux fins d’apprécier la conformité de la loi organique relative au régime électoral à la Constitution,

Vu la Constitution en ses articles 123,163,165,166,179 et 180, 

Vu le réglement du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété par la délibération du 18 Chaâbane 1417 correspondant au 29 décembre 1996, publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 3 du 3 Ramadhan 1417 correspondant au 12 janvier 1997, 

Le rapporteur entendu, 

En la forme,

- Considérant que l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral déférée au Conseil constitutionnel aux fins d’apprécier sa conformité à la Constitution, a été adoptée par le Conseil National de Transition conformément aux dispositions de l’article 179 de la Constitution, en sa session extraordinaire ouverte le 16 Ramadhan 1417 correspondant au 25 janvier 1997, en sa séance du 12 Chaoual 1417 correspondant au 19 février 1997,

 Au fond,

  - Considérant que si la plupart des dispositions de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral n’appelle aucune observation particulière quant à la conformité à la Constitution, il en est autrement de celle relative au premier tiret du point 14 de l’article 157 de l’ordonnance objet de la saisine, engageant le candidat à ne point utiliser les composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension Islam, Arabité,Amazighité à des fins partisanes et politiques,

 - Considérant que toute loi, fut-elle organique, doit inscrire ses dispositions dans les limites de la Constitution, sous peine de violer l’essence même de celle-ci,

 - Considérant que le législateur, en ajoutant le terme « ...et politiques » à l’expression « à des fins partisanes... », a méconnu les dispositions de l’article 70, alinéa 2 de la Constitution qui considèrent le Président de la République garant de la Constitution, mission qui exige de lui d’oeuvrer à la promotion des composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension : Islam,Arabité et Amazighité, laquelle constitue en elle-même une utilisation à caractère essentiellement politique.

Par ces motifs,

Rend l’avis suivant :

I/ Dit le terme « ...et politiques » prévu au premier tiret du point 14 de l’article 157 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, non conforme à la Constitution.

 II/ Dit que le terme « ...et politiques »,déclaré non conforme à la Constitution, séparable du reste des dispositions de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.

 III/ Dit les autres dispositions de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral conformes à la Constitution.

  Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997.

 

                                                                 Le président du Conseil constitutionnel

                                                                                                  Saïd BOUCHAIR.