Le Conseil Constitutionnel,

Saisi par le Président de l’Assemblée populaire nationale conformément aux articles 155 et 156 de la Constitution par lettre n°167-89-CAB datée du 06 décembre 1989, enregistrée au Conseil Constitutionnel le 06 décembre 1989 sous le n°04/S/CC 89,

Sur la constitutionnalité de la loi, portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales, votée par l’Assemblée populaire nationale le 05 décembre 1989,

—Vu la Constitution en ses articles 153, 155 et 156,

—Vu le règlement du 07 août 1989, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel,

—Considérant que la mise en œuvre de la Constitution du 23 février 1989, notamment en ses articles 14 et 16, implique la réunion de conditions de nature à permettre aux citoyens le libre choix de leurs représentants aux différentes assemblées populaires,

—Considérant que la loi adoptée, portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales, objet de la présente saisine répond à cet esprit,

—Considérant que le texte sus-dit ne comporte pas de prolongation des mandats échus, incompatible avec le caractère impératif de la durée des mandats électoraux,

—Que, sauf le cas prévus à l’article 96 de la Constitution, celle-ci ni les lois en vigueur ne prévoient de prolongation des mandats électifs,

—Considérant que dans l’intervalle, la gestion des affaires de la commune doit être nécessairement assurée et qu’il appartient à la loi d’en fixer les modalités,

Considérant que la mission confiée à l’organe prévu par la loi, objet de la saisine, répond à cette fin,

Par ces motifs, rend l’avis suivant :

Dit la loi votée par l’Assemblée populaire nationale le 05 décembre 1989, portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales, conforme dans toutes ses dispositions à la Constitution.

Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel, dans sa séance du 09 décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

 

Le président du Conseil Constitutionnel

A. BENHABYLES