LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ALGÉRIENNE
2007

S O M M A I R E  

  Jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution .

• Avis n° 01/A.CC/07 du 8 Rajab 1428 correspondant  au 23 juillet 2007 relatif au contrôle de conformité de la loi organique portant report des élections  pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005 à la Constitution .
• Avis n° 02 /A.CC/07 du 7  Rajab 1428 correspondant  au 22 juillet 2007 relatif au contrôle de conformité  de la loi organique modifiant et complétant  l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime electoral.