LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ALGÉRIENNE
2004
S
O M M A I R E
Jurisprudence constitutionnelle en matière de
contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution .
• Avis n°01/A.LO/CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de comformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution.