LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ALGÉRIENNE 2003
Jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution .
Avis n° 14 /A.LO/ CC/ 03 du 20 Moharram 1424 correspondant au 23 mars 2003 concernant le contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution.