LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ALGÉRIENNE 2002
Jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution .
Avis n° 01 / A.RC/ C C / du 20 moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 relatif au projet de révision de la Constitution
Avis n° 13 /A.LO/ CC/ 02 du 11 ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 relatif à la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution