Textes s'appliquant à l'organisation du Conseil constitutionnel 

 

1.Décret présidentiel n°89-143 du 7 Août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels.

2.Décret présidentiel n° 01-102 bis du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 modifiant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels.

3.Décret présidentiel n°02-157 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 Mai 2002 modifiant et complétant le décret présidentiel n°89-143 du 7 Août 1989, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels.

4.Décret présidentiel n°02-158 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 complétant le décret présidentiel n°90-225 du 25 Juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de la Présidence de la République.

5.Décret présidentiel n° 04-105 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 complétant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels.

6.Décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel.

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