Textes déférés au Conseil constitutionnel et classés ci-après suivant la date du prononcé

de l'avis ou de la décision (depuis 1989)

1- Loi électorale

2- Loi portant règlement intérieur de l’APN

3- Loi portant statut du député

4- Loi portant report des élections pour le renouvellement des APW

5- Loi portant report des élections pour le renouvellement des APC

6- Règlement intérieur de l’APN

7- Alinéa 2 de l’article 54 de la loi électorale modifiée et complétée

8- Article 108 point 6 de la loi électorale modifiée et complétée par l’ordonnance n°95-21 du 19 juillet 1995

9- Article 2 de l’ordonnance portant découpage judiciaire

10- Loi organique relative au régime électoral

11- Loi organique relative aux partis politiques

12- Règlement intérieur de l’APN

13- Règlement intérieur du Conseil de la Nation

14- Article 29 amendé du règlement intérieur de l’APN

15- Loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat

16- Loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflits

17- Loi portant régime des indemnités et de retraite du Membre du Parlement

18- Loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement

19- Règlement intérieur du Conseil de la Nation.

20- Ordonnance fixant le statut particulier du Gouvernorat d’Alger

21- Règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale

22- Amendement au règlement intérieur du Conseil de la Nation

23- Loi portant statut du membre du Parlement

24- Projet de révision constitutionnelle.

25- Loi organique relative au statut de la Magistrature.

26- Loi organique relative à l'organisation judiciaire.

27- Ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.

28- Loi organique portant statut de la Magistrature.

29- Loi organique fixant la composition, fonctionnement et attribution du Conseil supérieur de la Magistrature.

30- Loi organique relative à l'organisation judiciaire.

31- Amendement de la loi organique relative au régime électoral.

32- Loi organique portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005.

33 – Projet de révision constitutionnelle.

34 – Loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême.

35 – Loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.

36 – Loi organique relative au régime électoral.

37 – Loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.

38 – Loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues.

39 – Loi organique relative aux partis politiques.

40 – Loi organique relative à l’information.

41 – Loi organique relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

42 – Loi organique relative aux lois de finances.

43 – Loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité.

44 – Loi organique relative à l’Académie algérienne de la Langue Amazighe.

 

La Constitution

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