La Constitution

CONST

Projet de révision de la Constitution

page de garde constitution 2020  FR

Le Règlement

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couverture Revue fr   4.

Organigramme

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Liste des textes déférés au conseil constitutionnel

1.Loi n° 89-13 du 07 août 1989 portant loi électorale

2.Loi portant règlement intérieur de l’APN

3.Loi 89-14 du 08 août1989 portant statut du député

4.Loi portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires de Wilaya

5.Loi portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales

6.Résolution de l’Assemblée Populaire Nationale adopté le 29 octobre 19897.

7.Alinéa 2 de l’article 54 de la loi 91-17 du 15 octobre 1991 modifiant et complétant 89-13 du 07 août 1989 portant la loi électorale.JO n°48 du 16 octobre 1991

8.Point 6 de l’article 108 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale modifiée et complétée par l’ordonnance n° 95-21 du 19 juillet 1995. JO n°39 du 23 juillet 1997

9.Ordonnance n°97-07 du 06 mars1997 portant loi organique relative au régime électoral.JO n°12 du 6 mars 1997

10.Ordonnance n°97-09 du 06 mars1997portant loi organique relative aux partis politiques.JO n°12 du 6 mars 1997

11.Article 2 de l’ordonnance n°97-11 DU 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. JO n°15 du 19 mars 1997

12.Loi portant règlement intérieur de l’APN. JO n°53 du 13 août 1997

13.Ordonnance n° 97-15 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat d’Alger. JO n°38 du 4 juin 1997

14.Règlement intérieur du Conseil de la Nation. JO n°08 du 18 février 1998

15.Amendement de l’article 29 du règlement intérieur de l’APN. JO n°14 du 15 mars 1998                                    

16.Loi organique n°98-01 DU 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat. JO n°37 du 1er juin 1998

17.Loi organique n°98-03 du 03 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal des conflit. JO n°39 du 7 juin 1998

18.Loi portant régime des indemnités et de retraite du Membre du Parlement.

19.Loi organique n°99-02 du 08 mars 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement. JO n°15 du 9 mars 1999

20.Règlement intérieur du Conseil de la Nation. JO n°84 du 28 novembre 1999

21.Règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale.JO n°46 du 3 juillet 2000

22.Amendement du règlement intérieur du Conseil de la Nation. JO n°77 du 17 décembre 2000

23.Loi n°01-01 du 13 janvier 2001 relative au membre du Parlement. JO n°09 du 4 février 2001

24.Loi n° 02-03 du 10 avril 2002 portant révision constitutionnelle.JO n°25 du 14 avril 2002

25.Loi organique n° 04-01 du 7 février 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.JO n°09 du 11 février 2004

26.Loi organique n°04-11 du 6 septembre 2004 portant statut de la Magistrature. JO n°57 du 8 septembre 2004

27.Loi organique n°04-12 du 06 septembre 2004 fixant la composition, fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature. JO n°57 du 8 septembre 2004

28.Loi organique n°07-07 du 08 juillet 2007 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005.JO n°57 du 8 septembre 2004

29.Loi organique n°05-11 du 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire. JO n°51 du 20 juillet 2005

30.Loi organique n°07-08 du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral. JO n°48 du 29 Juillet 2007

31.Loi organique n°08-19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.JO n°63 du 16 novembre 2008                               

32.Loi organique n°11-12 du 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême. JO n°42 du 31 juillet 2011

33.Loi organique n°11-13 du 26 juillet 2011 modifiant et complétant la loi organique n°98-01 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.  JO n°43 du 3 août 2011

34.Loi organique n° 12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral. JO n°01 du 14 janvier 2012

35.Loi organique n°12-02 du 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire.JO n°01 du 14 janvier 2012

36.Loi organique n°12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues.JO n°01 du 14 janvier 2012

37.Loi organique n°12-04 du 12 janvier 2012 relative aux partis politiques.JO n°02 du 15 janvier 2012

38.Loi organique n°12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information.JO n°02 du 15 janvier 2012

39.Loi organique n° 16-01 du 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle.JO n°14 du 7 mars 2016                        

40.Loi organique n° 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral.JO n°50 du 28 août 2016                            

41.Loi organique n°16-11 du 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.JO n°50 du 28 août 2016

42.Loi organique n° 16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.JO n°50 du 28 août 2016

43.Loi organique modifiant la loi organique n∞ 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire.JO n°20 du 29 mars 2017

44.Règlement intérieur du Conseil de la Nation. JO 49 du 22 août 2017

45.Loi organique n° 18-02 du 4 mars 2018 modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

JO n°15 du 7 mars 2018

48.Loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances.  JO n°53 du 02 septembre 2018

49.Loi organique n°18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité. JO n°54 du 5 septembre 2018

50.Loi organique n°18-17 du 2 septembre 2018 relative à l’Académie algérienne de la Langue Amazighe. JO n°54 du 5 septembre 2018

51.Loi organique n°19-07 du 14 septembre 2019 relative à l’autorité nationale indépendante des élections. JO n°55 du 15 septembre 2019

52.Loi organique n°19-08 du 14 septembre 2019 modifiant et complétant la loi organique n°16-10 relative au régime électoral. JO n°55 du 15 septembre 2019

53.Loi organique modifiant et complétant la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 02 septembre 2018 relative aux lois de finances.JO n°78 du 18 septembre 2019