Organisation du Conseil constitutionnel  

a)  La composition du Conseil constitutionnel

La composition du Conseil constitutionnel est régi par l’alinéa 1er de l’article 183 de la constitution. Il est composé de douze (12) membres et ce depuis la révision constitutionnelle du 06 mars 2016.

Les trois pouvoirs constitués y sont représentés. Ainsi au titre du pouvoir exécutif, le président de la république désigne quatre membres dont le président et le vice-président du Conseil constitutionnel. Au titre du pouvoir législatif, chaque chambre du parlement est représentée par deux membres élus par leurs pairs, et au titre du pouvoir judiciaire, deux membres sont élus par la Cour suprême et deux membres sont élus par le Conseil d’Etat.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République, et ce en vertu de l'article 183 (alinéa 6) de la Constitution.   

b) La durée de mandat 

En vertu des dispositions de l’article 183 alinéas 4 et 5 de la Constitution, le Président et le vice-président du Conseil constitutionnel sont désignés pour un mandat unique de huit (8) ans.

Les autres membres désignés ou élus remplissent un mandat unique de huit (8) ans. Ils sont cependant renouvelés par moitié tous les quatre (4) ans. Par conséquent, s’agissant du premier renouvellement, les trois membres non retenus après tirage au sort accomplissent un mandat partiel de quatre (4) ans.

L’interruption du mandat de membre peut en outre intervenir par suite de décès, démission ou empêchement durable. Dans l’un de ces cas, il est procédé à une délibération à l’issue de laquelle notification est faite à l’autorité constitutionnelle concernée, selon que le membre intéressé est désigné ou élu.

En cas de décès ou de démission du Président du Conseil constitutionnel, le Conseil se réunit sous la présidence du vice-président et en prend acte. Le Président de la République en est immédiatement informé. 

En vertu de l’article 185 (alinéa 1er) de la Constitution, le Président, le vice-président et les membres du Conseil constitutionnel jouissent de l’immunité juridictionnelle en matière pénale.

c) Les obligations du mandat

Les incompatibilités

Les obligations du membre du Conseil constitutionnel sont régies par le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel du 06 avril 2016 qui dispose en son article 76 que : « Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus, en vertu de l’article 183 in fine de la Constitution, d’exercer en toute impartialité et neutralité leurs fonctions, de préserver le secret des délibérations et de s’interdire de prendre une position publique sur toute question relevant de la compétence du conseil constitutionnel. Ils sont également tenus à l’obligation de réserve.».

Dans un souci d’impartialité et d’indépendance de l’institution, le constituant a opté pour un régime sévère des incompatibilités. Ainsi, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 183 de la constitution : « Aussitôt élus ou désignés, les membres du Conseil constitutionnel cessent tout autre mandat, fonction, charge, mission, ainsi que toute autre activité ou profession libérale.». Par conséquent sont incompatibles avec la fonction de juge constitutionnel, tout mandat parlementaire, fonction gouvernementale ou toute autre activité publique ou privée.Toute comme est interdite, aux termes de l'article 10 (alinéa 3) de la loi organique n°12-04, relative aux partis politiques, l'adhésion du membre du Conseil constitutionnel à tout parti politique.  

Cette sévérité est néanmoins tempérée par la possibilité ouverte à tout membre de participer, s’il le souhaite, à des activités culturelles et scientifiques lorsqu’elles ne sont pas de nature à mettre en cause l’indépendance et l’impartialité de l’institution.

La Constitution

1 1

Président du Conseil

feniche

 

 

 

 

Le Règlement du Conseil

reg

La revue du Conseil

revue
 

Qui est en ligne ?

Nous avons 59 invités et aucun membre en ligne