Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.

En instaurant le renouvellement partiel, le constituant vise à préserver le capital expérience acquis par les membres restants du Conseil de la Nation après tirage au sort et à assurer la continuité du bon fonctionnement de l'institution ainsi que son efficacité. Pour garantir cette finalité, le constituant a jugé nécessaire de prévoir une disposition transitoire dans la Constitution (article 181) en vertu de laquelle se réalise le renouvellement partiel qui constitue la seule garantie pour la mise en oeuvre, à l'avenir, de la procédure ordinaire fondée sur l'égalité et qui est régie par les dispositions de l'article 102 de la Constitution ( alinéas 2 et 3 ).

  2 - Il est évident que la lecture séparée de l'article 181 de la Constitution pourrait susciter des interprétations variées ; son rapprochement avec d'autres articles permet, cependant, de lever toute équivoque.

En effet, la lecture de l'article 101 de la Constitution en liaison avec les articles 181 et 102 , permet de constater que ces dispositions constituent un ensemble homogène. L'article 101 institue le fondement de la composition du Conseil de la Nation et la proportion du nombre de ses membres élus et désignés.

L'article 102 de la Constitution qui vient compléter l'article 101, fixe le mandat du Conseil de la Nation à six ans et la nécessité du renouvellement de la moitié de ses membres tous les trois ans après la mise en oeuvre de la disposition transitoire (article 181) eu égard au lien de l'alinéa 3 avec l'alinéa 2 de l'article 102 de la Constitution.

  3 - Cependant, le problème pourrait se poser lorsque l'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à l'article 181 et également à l'article 102 de la Constitution, coïncide avec l'existence de sièges vacants au Conseil de la Nation . Dans ce cas, l'article 181 se verrait attribuer un sens différent de celui visé par le constituant qui établit une séparation très claire entre les deux situations en distinguant deux cas :

- Le renouvellement partiel au cours du premier mandat régi par l'article 181 de la Constitution, à l'exception du président du Conseil de la Nation.

- Le renouvellement partiel normal régi par l'article 102 ( alinéa 3 ) de la Constitution .

Le constituant a réglementé le remplacement des membres dont les sièges deviennent vacants par les dispositions de l'article 112 de la Constitution : « Une loi organique détermine les conditions de remplacement d'un député ou d'un membre du Conseil de la Nation en cas de vacance de son siège ». Celles-ci traitent de la vacance d'un siège et des conditions de son pourvoi. Cette opération ne s'inscrit pas dans le cadre de la disposition transitoire mais obéit obligatoirement à la disposition de l'article 112 de la Constitution pour ce qui est des élus et au seul pouvoir réglementaire du domaine du Président de la République pour ce qui est des membres désignés. En effet, en se référant à la Constitution, celle-ci n'a prévu aucune disposition qui fixe les modalités de pourvoi des sièges vacants mais a renvoyé la détermination de celles-ci à la loi. Cette dernière s'est limitée à prévoir le pourvoi des sièges vacants des membres élus sans s'étendre aux membres désignés respectant ainsi le principe de la séparation des pouvoirs.

 4 - En conséquence, il y a lieu de veiller au respect du domaine d'application des dispositions de la Constitution et de se conformer à l'esprit et à la lettre de celles-ci.

Même si le constituant a usité le terme « remplacement » aux articles 181 et 112 de la Constitution, il y a lieu de le contextualiser, lors de son application, pour connaître le sens et le contenu visés.

Le remplacement prévu à l'article 181 s'inscrit dans le contexte, le sens et le contenu du remplacement des membres renouvelés par tirage au sort. Quant au remplacement prévu à l'article 112 de la Constitution, celui-ci porte sur les sièges vacants non concernés par l'opération de renouvellement.

Le remplacement dans le premier cas est, par conséquent, lié au renouvellement qui s'effectue dans un délai déterminé (trois années) et concerne un groupe de membres (la moitié des membres du Conseil de la Nation) pour un mandat d'une durée déterminée pour l'ensemble des membres conformément à l'article 102 de la Constitution.

Quant au remplacement dans le deuxième cas, il est lié à une situation de vacance dont la date est indéterminée et concerne un seul membre. La durée de remplacement variera, dans ce cas, d'un membre à un autre. Elle pourrait être de moins de six ans ou de moins d'une année (décès, nomination, démission, déchéance....etc).

 5 - Il y a lieu, dès lors, de chercher le sens et le contenu de l'article 181 de la Constitution pour revenir ensuite à l'article 112.

L'article 181 stipule en effet, que : «  Le renouvellement de la moitié (1/2) des membres du Conseil de la Nation, au cours du premier mandat, s'effectue à l'issue de la troisième année par tirage au sort. Il est procédé au remplacement des membres du Conseil de la Nation tirés au sort dans les mêmes conditions et suivant la même procédure qui ont présidé à leur élection ou désignation.

Toutefois, le tirage au sort ne concerne pas le Président du Conseil de la Nation qui assume le premier mandat de six (6) ans ».

La Constitution en vertu de cet article, détermine clairement la quote-part des membres devant être renouvelés, à savoir la moitié du nombre des membres du Conseil de la Nation fixé par la loi ( 144÷2 = 72 ) et non pas le nombre des membres en exercice . La Constitution vise les membres sortants «  la moitié des membres sont renouvelés... » et non les membres restants tout en fixant le délai de remplacement à trois années ainsi que les modalités de renouvellement par tirage au sort à l'exception du président du Conseil de la Nation ; ce remplacement concerne l'ensemble des membres et non les sièges vacants. Par souci de précision et pour éviter une interférence entre les domaines de remplacement prévu à l'article 181 de la Constitution et celui prévu à l'article 112, le constituant a lié le terme remplacement à l'objet du renouvellement et non seulement à la vacance ; bien plus, il a conditionné le déroulement de l'opération par le tirage au sort et le respect des conditions et de la procédure qui ont présidé à leur élection ou désignation et qui sont fixées , pour les élus, dans la loi électorale.

 6 - Dès lors que des membres du Conseil de la Nation (2/3 = 96 ) sont élus et d'autres (1/3 = 48 ) sont désignés, le renouvellement doit, par conséquent, s'effectuer séparément entre les membres élus d'une part et les membres désignés d'autre part, à l'effet de procéder au remplacement des sortants.

 7 - La question soumise au Conseil constitutionnel par le Président de la République, conformément à l'alinéa 1er de l'article 163 de la Constitution, étant l'interprétation des dispositions constitutionnelles relatives au renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation, le Conseil constitutionnel sans aborder celle des élus, considère que le nombre des membres du Conseil de la Nation désignés devant être renouvelés est la moitié fixée par la loi , soit 24; quant aux sièges vacants, ceux-ci ne sont pas concernés par l'opération de renouvellement et de remplacement prévue à l'article 181 de la Constitution mais sont régis par les dispositions de l'article 112 de la Constitution.

Cette interprétation est conforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution et au principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il résulte des dispositions de la Constitution et tel que consacré par le Conseil constitutionnel et par le législateur dans plusieurs textes dont la loi électorale. En effet, lors de son intervention pour la mise en oeuvre de certaines dispositions de la Constitution notamment ses articles 101 et 112, le législateur s'est limité à prévoir les règles relatives à l'élection des membres du Conseil de la Nation et les modalités de leur remplacement aux articles 150, 151 et 152 de la loi électorale sans que les dispositions de ce texte ne s'étendent aux membres désignés qui sont régis par l'alinéa 1er de l'article 125 de la Constitution.

P / le Conseil constitutionnel

le Président / SAID BOUCHAIR

La Constitution

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