Attributions du Conseil constitutionnel 

Les attributions du Conseil constitutionnel sont prévues par la Constitution. Elles sont précisées, par le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel du 06 avril 2016  (abrogeant celui du 16 avril 2012) et, pour ce qui est du contentieux électoral, par la loi organique relative au régime électoral.

Les attributions du Conseil constitutionnel peuvent être regroupées en deux grandes rubriques, celles qui s’exercent des situations normales et celles qui s’exercent des situations particulières.

1- Les attributions du Conseil constitutionnel dans des situations normales

a) Les attributions du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité de certains textes juridiques à la Constitution.

En application des dispositions de l’article 186 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements et sur la conformité des lois organiques et des règlements intérieurs des deux chambres du Parlement à la Constitution.

L’exercice de ce contrôle, facultatif ou obligatoire selon qu’il s’agisse d’un contrôle de constitutionnalité ou de conformité à la Constitution, n’est pas automatique, en ce sens que le contrôle ne peut s’exercer que s’il y a saisine par l’autorité habilitée constitutionnellement à le faire en l’occurrence le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée populaire nationale, ou le Premier Ministre. Aussi lorsqu’il y a une saisine de 50 membres de l’Assemblée populaire nationale ou 30 membres du Conseil de la nation.

Le Conseil constitutionnel rend des avis dans le premier cas et des décisions dans le deuxième cas.

Pour ce qui est des lois organiques et des règlements intérieurs des deux chambres du parlement, il exerce un contrôle de conformité à la Constitution obligatoire et préalable à leur promulgation pour les premières et à leur mise en application pour les secondes.

Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil constitutionnel a rendu à ce jour un nombre réduit de décisions et avis en raison notamment du caractère limitatif et restrictif de la saisine.

Il est par ailleurs important de signaler, que le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi des lois d’approbation d’accords internationaux et des actes règlementaires.

b) Les attributions du Conseil constitutionnel en matière électorale.

En application de l’article 182 (alinéas 2 et 3) de la Constitution le Conseil constitutionnel « … veille, en outre, à la régularité des opérations de référendum, d’élection du Président de la République et d’élections législatives.

Il étudie dans leur substance, les recours qu'il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles et des élections législatives et proclame les résultats définitifs de toutes les opérations prévues à l'alinéa précédent ». Cette attribution est précisée par la loi organique relative au régime électoral.

Le contrôle de régularité des grandes consultations politiques nationales s’étend de l’examen des recours formés dans les conditions et suivant les procédures prévues par la loi électorale au contrôle des comptes de campagne.

Le Conseil constitutionnel a exercé ses attributions en matière électorale à neuf reprises. Quatre fois pour les élections législatives dont celles avortées de 1991 et cinq fois pour l’élection du Président de la République.

Il intervient, par ailleurs, en qualité de juge du remplacement dans des cas de vacance de sièges de parlementaires pour cause de décès, acceptation de fonction gouvernementale ou élection en qualité de membre du Conseil constitutionnel.

2. Les attributions du Conseil constitutionnel dans certaines situations exceptionnelles.

Le constituant a conféré au Conseil constitutionnel et à son Président des compétences consultatives dans certaines situations exceptionnelles.

a)  En ce qui concerne le Conseil constitutionnel

En application des dispositions des articles 107 et 111 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République avant l’instauration de l’Etat d’exception et avant la signature des accords d’armistice et les traités de paix.

L’avis du Conseil est également requis en cas de révision constitutionnelle décidée en application des dispositions de l’article 210 de la Constitution. Il est par ailleurs préalablement consulté, pour la mise en œuvre des articles 102 et 103 de la Constitution pendant les périodes d’empêchement ou de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès ou de démission du Président de la République.

Le Conseil constitutionnel intervient dans le processus électoral relatif à l’élection du Président de la République et dans la prolongation du mandat du parlement. Dans la première situation, il proroge le délai d’organisation de l’élection présidentielle de soixante (60) jours lorsque l’un des deux candidats présent au second tour décède, se retire ou est empêché pour toute autre raison conformément aux dispositions de l’article 103. Dans la deuxième situation, en cas de circonstances particulièrement graves et si le mandat du parlement devait être prorogé dans les conditions prévues à l’article 119 alinéa 4 et 5 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est, dans ce cas, consulté par le Président de la République.

Enfin, le Conseil constitutionnel a un rôle « constatatoire » dans trois cas précis :

1 – En cas d’empêchement du Président de la République pour cause de maladie grave et durable. Dans une telle situation, le Conseil se réunit de plein droit, constate la réalité de cet empêchement et propose à l’unanimité, au parlement, de déclarer l’état d’empêchement.

2 – Le Conseil constitutionnel, réunit également de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence, en cas de démission ou de décès du Président de la République.

3 – Enfin, dans le cas où, il y a conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation pour quelque cause que soit, il se réunit de plein droit et constate à l’unanimité, la vacance définitive de la Présidence de la République ainsi que l’empêchement du Président du Conseil de la Nation.

Le Conseil constitutionnel a fait usage de ses prérogatives dans le seul cas de la conjonction de vacance de la Présidence de la République par démission, et la vacance de l’Assemblée populaire nationale par dissolution. Ce cas n’étant pas prévu par la Constitution du 23 février 1989, le Conseil a rendu une déclaration, le 11 janvier 1992, dans laquelle il constate la vacance définitive de la Présidence de la République et charge « les institutions investies de pouvoirs constitutionnels au fonctionnement normal des institutions et de l’ordre constitutionnel ».

b)  En ce qui concerne le Président du Conseil constitutionnel

Outre ses attributions administratives et financières définies par Le décret présidentiel n°16-201 du 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du conseil constitutionnel, le Président du Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République en cas d’instauration de l’Etat d’urgence ou d’instauration de l’Etat de siège.

En cas de conjonction de la vacance définitive de la Présidence de la République et de la Présidence du Conseil de la Nation suivant les conditions prévues à l’article 102 de la Constitution, le Président du Conseil constitutionnel assure la charge de chef de l’Etat.

La Constitution

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