RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

RÉGLEMENT FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITITIONNEL 

Le Conseil constitutionnel,                                                                                                                pdf

- Vu la Constitution, notamment en son article 182, 183 et 189 (alinéa 3) ;               

- Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

- Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Janvier 2012 relative au régime électoral ;

- Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues ;

- Vu le décret présidentiel n°89-143 du 5 Moharram 1410 correspondant au 7 Août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels; 

Après délibération, adopte le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel dont la teneur suit :

TITRE I : les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel en matière de contrôle de conformité et de contrôle de constitutionnalité

CHAPITRE I  : Du contrôle de conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements intérieurs des deux chambres du Parlement.
CHAPITRE II  : Du contrôle de la constitutionnalité des traités, lois et règlements
CHAPITRE III : Des procédures

TITRE II : le contrôle de la régularité des élections et du referendum et proclamation des resultats

CHAPITRE I  : De l’élection du Président de la République
CHAPITRE II : De l’élection des membres du Parlement
CHAPITRE III: Du contrôle de la régularité des opérations de référendum
CHAPITRE IV : Des dispositions communes

TITRE III : L'AUTORITE DES AVIS ET DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

TITRE IV : LES CAS PARTICULIERS DE CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

TITRE V : LES REGLES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

TITRE VI : LES ACTIVITES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET RELATIONS EXTERIEURES.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

La Constitution

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La revue du Conseil  

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