Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

1- Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation ou le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, et depuis la révision constitutionnelle de mars 2016, le Premier ministre. Le Conseil constitutionnel se prononce par avis obligatoire avant leur promulgation sur la conformité des lois organiques à la constitution, ainsi que le règlement de chacune des deux chambres avant leur mise en application par avis obligatoire. Aussi, Il prononce sur la constitutionalité des traités, lois, et règlements. ( Art.186 et 187 (alinéa 1er)  de la Constitution ). Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de trente (30) jours qui suivent la date de sa saisine. En cas d’urgence, et à la demande du Président de la République, ce délai est ramené à dix (10) jours.(Art.189 (alinéa 1er) de la Constitution ).

 

Le Conseil constitutionnel est saisi par

le Président de la République,

Le Président du Conseil de la Nation,

Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale,

Ou Le Premier ministre

 

2- La révision constitutionnelle de mars 2016 a étendu la prérogative de saisir le Conseil constitutionnel à 50 députés ou 30 membres du Conseil de la Nation. Art.187 (alinéa 2) de la Constitution). 

Le Conseil constitutionnel peur être saisi par

50 députés ou  30 membres du Conseil de la Nation

 

3- La révision constitutionnelle de mars 2016 a introduit dans la Constitution un article 188 permettant de saisir le Conseil constitutionnel, d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’État, lorsque l’une des parties du procès soutient devant l'une des deux juridictions, qu’une disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de quatre (4) mois qui suivent la date de sa saisine. Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (4) mois au maximum. (Art.189 (alinéa 1er) de la Constitution).

 

Le Conseil constitutionnel peut être saisi  

d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’État

La Constitution

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