Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? 

 

Le contrôle a priori


Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation ou le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, ou le Premier ministre, depuis la révision constitutionnelle de mars 2016. Le Conseil constitutionnel se prononce par avis obligatoire avant leur promulgation par le parlement sur la constitutionnalité des lois organiques. il se prononce également sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du parlement avant leur mise en application. Aussi, Il se prononce sur la constitutionalité des traités, lois, et règlements. ( Art.186 et 187 (alinéa 1er)  de la Constitution ) . 

Aussi, la révision constitutionnelle de mars 2016 a étendu la prérogative de saisir le Conseil constitutionnel à 50 députés ou 30 membres du Conseil de la Nation. Art.187 (alinéa 2) de la Constitution). 

 

Le contrôle a posteriori


La révision constitutionnelle de mars 2016 a introduit dans la Constitution un article 188 permettant de saisir le Conseil constitutionnel, d’une exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’État, lorsque l’une des parties du procès soutient devant l'une des deux juridictions, qu’une disposition législative dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. (Article 2 de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité).  

 

 

La Constitution

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