La Constitution

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Projet de révision de la Constitution

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Déclaration du 25 Juillet 1995


 

Le Conseil Constitutionnel, réuni le 27 Safar 1416 correspondant au 25 Juillet 1995,

— Après avoir pris connaissance de l’ordonnance n°95-21 du 21 Safar 1416 correspondant au 19 Juillet 1995 modifiant et complétant la loi n°89-13 du 5 Moharram 1410 correspondant au 07 Août 1989 modifiée et complétée portant loi électorale, publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire n°39 du 25 Safar 1416 correspondant au 23 Juillet 1995,

— Après avoir pris connaissance de l’article 7 de ladite ordonnance modifant l’article 108 de la loi n°89-13 qui exige du candidat à la Présidence de la République de joindre à son dossier de candidature un certificat de nationalité Algérienne d’origine de son conjoint,

— Vu la Constitution notamment en ses articles 153 alinéa 1 et 159,

—Vu le Réglement Intérieur du Conseil Constitutionnel,

Rappelle et s’en tient à sa décision n°1 du 18 Moharram 1410 correspondant au 20 Août 1989 relative à la loi électorale, parue au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire n°36 du 28 Moharram 1410 correspondant au 30 Août 1989, qui stipule que la condition de joindre à la déclaration de candidature à la présidence de la République un certificat de nationalité algérienne d’origine du conjoint du candidat est non conforme à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel