En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité, à la Constitution

 

S O M M A I R E  1989 à 1996

        1989

• Décision n°1-D-L-CC 89 du 20 août 1989 relative au code électoral

• Décision n° 2 D-L-CC-89 du 30 août 1989 relative au statut de député

• Décision n° 3-D - RI. CC.89 du 18 décembre 1989 relative à la résolution de l’Assemblée Populaire Nationale du 29 octobre 1989

 

       1991

• Décision n° 4 D.L. CC. 91 du 28 octobre 1991 relative à l’alinéa 2 de l’article 54 de la loi n°91-17 du 15 octobre 1991 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989, portant loi électorale.

 

       1995

• Décision n° 01-D.O - CC - 95 du 9 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 6 Août 1995 relative à la Constitutionnalité du point 6 de l’article 108 de la loi électorale

 

 

 

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