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En collaboration avec le Programme des Nations-Unies pour le Développement, le Conseil constitutionnel, a organisé le 26 novembre 2019, un séminaire international intitulé : « la gestion des effets des décisions du Conseil constitutionnel en exception d’inconstitutionnalité»,

Dans son allocution d’ouverture des travaux de ce séminaire international, le Président du Conseil constitutionnel a précisé que cette rencontre scientifique permettra d’échanger les expériences relatives à la mise en œuvre du principe de l’exception d’inconstitutionnalité, à savoir l’effet juridique de l’abrogation d’une disposition législative.

Aussi, le Président du Conseil constitutionnel a indiqué que dans le cadre de la mise en œuvre du principe de l’exception d’inconstitutionnalité, le conseil a statué, le 20 novembre 2019, dans deux affaires qui lui ont été déférées par la Cour suprême sur le contrôle constitutionnel de l’article 416 du code de procédure pénale qui est incompatible avec l’article 160 de la Constitution qui stipule expressément que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale.

Cette rencontre scientifique a été scindée en trois (03) séances :

La première séancesous la présidence de Mme Salima MOUSSERATI, Membre du Conseil constitutionnel, a traité de « Les effets des décisions du Conseil Constitutionnel dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité : ExpériencesComparées ».

Cette séance a comporté deux communications animées par M. Lachemi BRAHMI, Membre du Conseil constitutionnel et M. Marc Lopez CARRILLO, professeur en droit constitutionnel, Université Pompeu Fabra, Barcelone, Espagne.

bo9 Intervention de M. Marc Lopez CARRILLO

La présente séance a été consacrée aux aspects conceptuels à travers une étude comparée des différentes expériences du mode de traitement des effets des décisions de Cours et Conseil constitutionnels, ainsi qu’à travers l’examen des spécificités de chaque type d’effets découlant des décisions du Conseil constitutionnel : effet immédiat, effet différé, effet relatif, effet envers lestiers…

  La deuxième séance,sous la présidence de M. Amine Khaled ARTANI, Professeur en droit public à la faculté de Droit, Université d’Alger, a traité de «  Les effets des décisions du Conseil Constitutionnel dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité envers les autorités publiques, administratives et judiciaires ».

Cette séance a comporté une seule communication animée par le Professeur Giovanni PICCIRILLI, Professeur assistant en droit constitutionnel au département de droit de l’Université LUIS Guido Carli , Rome, Italie.

Cette séance a été consacrée à la question de la gestion des effets des décisions du Conseil Constitutionnel par les autorités qui leur sont destinées. Quels sont les effets des décisions des Cours et Conseils constitutionnels devant les instances juridictionnelles ? Comment seront abordés les effets des décisions du Conseil Constitutionnel par le pouvoir législatif ? Quels sont les effets de ces décisions envers le pouvoir exécutif ?

La troisième séance, présidée par M.Mohamed Réda OUSAHLA, Membre du Conseil constitutionnel, a traité de «  Les effets des décisions du Conseil Constitutionnel : Approche thématique ».

Elle a comporté une seule Intervention de M.Omar Nafed Adel El ATOUT,avocat et expert en droit constitutionnel,Jordanie.

Cette séance a été consacrée aux effets des décisions du Conseil Constitutionnel en relation avec l’objet de la décision. Y’aurait-il une distinction dans la modulation dans le temps des effets des décisions du Conseil constitutionnel en matière d’exception d’inconstitutionnalité en fonction de l’objet et des domaines traités ? Peut-on d’ores et déjà identifier la distinction des effets en matière pénale, fiscale et financière et enfin en matière sociale et libertés syndicales?

 

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