Le circuit d'une saisine


La procédure est ouverte par lettre de saisine, adressée au président du Conseil constitutionnel par l’une des quatre (4) autorités constitutionnelles habilitées à le faire.

La lettre de saisine est enregistrée au secrétariat général et accusé de réception en est donné.

La phase d’instruction est ouverte par la désignation, par le président du Conseil constitutionnel, d’un rapporteur parmi les membres. Le membre rapporteur instruit le dossier, prépare le projet d’avis ou de décision et remet copie accompagnée d’un rapport à chacun des membres. Il peut dans ce cadre, recueillir toute information et tout document afférents au dossier et consulter tout expert de son choix.

A l’issue de la phase d’instruction du dossier, le président du Conseil constitutionnel fixe la date de la séance plénière et convoque les membres. Réuni, le Conseil constitutionnel statue à huis clos et délibère à la majorité de ses membres en présence d’au moins dix de ses membres.

Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont motivés et donnés en langue nationale (arabe) dans les trente jours (30) qui suivent la date de sa saisine. En cas d’urgence, et à la demande du Président de la République,ce délai est ramené à dix (10) jours.

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, sa décision est rendue dans les quatre (4) mois qui suivent la date de sa saisine. Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (4) mois au maximum, sur décision motivée du Conseil, notifiée à la juridiction saisissante.

Une fois signés par le président du Conseil constitutionnel ou le président de séance et enregistrés par le secrétaire général qui assure l’archivage et la conservation, ils sont notifiés à l’auteur de la saisine.

Les avis et décisions sont enfin transmis au secrétaire général du Gouvernement (SGG) aux fins de publication au journal officiel.

La Constitution

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