SO M M A I R E 2017 

 

 

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Décision n° 01 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°13/2017, par le Rassemblement National Démocratique, représenté par M. Fatah Al-Kafif, secrétaire du Bureau de wilaya, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de BLIDA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève un moyen unique tiré du fait que les résultats du dépouillement final contredisent la réalité ; que deux sièges seulement ont été attribués au requérant, alors que le parti du Front de Libération nationale a obtenu 10 sièges et la liste indépendante « voix du peuple » un seul siège ; que cette répartition est, selon lui, la conséquence d’un grand nombre d’erreurs commises, et l’amplification anarchique du nombre des suffrages exprimés, ce qui a conduit à un déséquilibre dans les résultats obtenus qui s’est répercuté sur le calcul du quotient électoral ; qu’en conséquence, le requérant a perdu, selon lui, 1016 voix,en plus des erreurs commises dans la consignation des résultats dans les procès-verbaux de centralisation des résultats des commissions électorales communales ; que, par voie de conséquence, il demande de revoir le nombre de voix obtenues parsa liste dans la circonscription électorale de Blida, en lui attribuant les voix qui lui ont été retirées et en procédant à une nouvelle répartition des sièges, qui s’appuie surle résultat auquel il a abouti.

-          Considérant que, pour s’assurer de la véracité des faits, les procès-verbaux de dépouillement des voix ont été amenés ; qu’après vérification et révision des calculs, il a été effectivement constaté que certains résultats consignés dans les procès-verbaux de dépouillement ne sont pas identiques avec ceux consignés dans les procès-verbaux de recensement communal des voix ; que des erreurs matérielles ont été commises au détriment de la liste du parti requérant et que le Conseil constitutionnel a conclu que le nombre de voix obtenues par la liste du parti requérant est de 18912 voix au lieu de 18688 ;

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

Par ces motifs :

Décide :

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

Premièrement : rectification des résultatsdu scrutin qui a eu lieu le 4 mai 2017 et reformulation du procès-verbal de centralisation des votes dans la circonscription de BLIDA, ainsi qu’il suit :

La liste du Rassemblement National Démocratique a obtenu 18912 voix au lieu de 18688 voix, en tenant compte du contenu de la décision du conseil constitutionnel n°05/D.cc/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

         Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.

Décision n° 02 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°73/2017, par Hillal Abdelghani, dûment mandaté par le secrétaire général du parti de l’Alliance Nationale Républicaine, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de MEDEA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

-         

Au fond

-          Considérant que le requérant conteste les élections législatives qui ont eu lieu dans la circonscription électorale de la wilaya de MEDEA au motif que le taux de participation aux élections a été amplifié; que les encadreurs des bureaux et centres de vote ont subi des pressions pour favoriser le parti gagnant; qu’il y a une différence entre les voix recueillies par son parti consignées dans le procès-verbal de recensement communal des votes et celles portées dans les procès-verbaux de dépouillement des voix des bureaux de vote; que le représentant de son parti a été renvoyé au moment du dépouillement, par des présidents des bureaux et centres de vote ; que les résultats de son parti n’ont pas été consignés dans certains procès-verbaux de recensement communal de vote et que, par conséquent, il demande l’annulation des résultats proclamés dans la circonscription électorale susvisée ;

-          Considérant que les faits soulevés par le requérant, relatifs aux résultats de l’opération électorale au niveau des communes relevant de la circonscription électorale de MEDEA et leur répercussion sur la régularité des élections législatives, ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat, tête de liste du Tajamoua Amel El Djazair, dans la circonscription électorale susvisée, auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017, enregistré sous le n°107/2017 ; que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce recours dans sa Décision n°07/D.cc/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant rectification des résultats des élections législatives qui ont eu lieu dans la circonscription électorale de MEDEA et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à l’examen des faits soulevés par le requérant ;

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : le recours recevable en la forme et déclare que l’objet du présent recours a été précédemment tranché par la décision du Conseil constitutionnel n°07/D.cc du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant nouvelle répartition des sièges.

Deuxièmement :La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.

 Décision n° 03 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 17 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°226/2017, par Kazitani Abdelhak, mandaté par le secrétaire général du Rassemblement populaire National, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale d’ORAN ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève, dans sa requête, l’existence d’une amplification des suffrages dans les communes ci-après : Oran, Sidi Chami, Bir El Jir, Hassi Bounif, Ain El Turck, Arzew, Oued Tlilet, Hassi Ben Okba, Sidi Benyabka, Messerghine, Marsa El Kebir, Gdyel, Bousfer ; qu’il demande, par conséquent, la confirmation de l’existence d’une telle amplification des résultats au profit de la liste FLN dans 13 sur 26 communes de la circonscription électorale d’Oran, soit un ajout au total, de 123290 voix, ce qui a privé la liste RND de 5 sièges parlementaires ; qu’il demande à cet égard, qu’une décision de rectification des résultats des élections dans la circonscription électorale d’Oran soit prise, et qui portera sur l’annulation des voix amplifiées et ajoutés au profit du parti FLN ; qu’une nouvelle répartition des sièges soit établie, et qui soit conforme aux résultats réels consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix des bureaux de la circonscription électorale d’ORAN. Le requérant soulève, par ailleurs, des dépassements relevant du pénal.

-          Considérant qu’après vérification et un nouveau décompte des résultats dans la commune de Sidi Chami, il a été effectivement constaté que des erreurs ont été commises dans la consignation des résultats des bureaux de vote relevant des communes susvisées ; que le Conseil constitutionnel a conclu, en conséquence, que le nombre de suffrages exprimés est égal à 37986voix au lieu de 43619, que le nombre de bulletins nuls équivaut à 6523 voixau lieu de 890 et quela liste du parti FLN a obtenu 28579voix au lieu de 35201.

-          Considérant que les résultats consignés dans les procès-verbaux de recensement des votes des autres communes de la circonscription électorale sont corrects ;

-          Considérant l’autre moyen soulevé portant sur l’existence de dépassements et d’infractions relevant du pénal, par lequel le requérant ne présente, à l’appui, aucune preuve ou procès-verbaux officiels qui confirment ces allégations ; que ce moyen est, par conséquent, infondé.

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

 

Par ces motifs :

Décide :

 

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

Premièrement : rectification des résultats dans la commune de Sidi Chami, ainsi qu’il suit :

- Suffrages exprimés : 37986voix au lieu de 43619

- Bulletins nuls : 6523 au lieu de 890

 

La liste du parti du Front de Libération Nationale a ainsi obtenu 28579 voixau lieu de 35201.

Deuxièmement : dit que ces corrections n’ont pas d’incidence sur la répartition des sièges au regard des résultats provisoires proclamés par le Conseil constitutionnel, le 8 mai 2017.

Troisièmement :La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

 -          Hanifa BENCHABANE, membre,

 -          Abdeldjalil BELALA, membre,

 -          Brahim BOUTKHIL, membre,

 -          Hocine DAOUD, membre,

 -          Abdennour GRAOUI, membre,

 -          Mohamed DIF, membre,

 -          Smail BALIT, membre,

 -          Lachemi BRAHMI, membre,

 -          Fouzya BENGUELLA, membre,

 -          Kamel FENICHE, membre.