CURRICULUM VITAE

 

      de M. Kamel FENNICHE

     Président du Conseil constitutionnel


   
  • DIPLOMES:  

 

-Diplôme de l’Ecole nationale de la Magistrature, Alger,

- Licence en Droit,

- Master en Droit comparé de l’université de Perpignan – France. Thèse sur « le blanchiment d’argent et son impact sur l’économie nationale »

- Doctorat d’Etat en cours de préparation en Droit des Affaires à l’Institut supérieur de gestion et de planification (ISGP), Alger.

  • PARCOURS PROFESSIONNEL :

- Procureur de la République, Lakhdaria, wilaya de Bouira

- Procureur de la République, Bejaia, 1979,

- Procureur Général adjoint, Jijel,

- Procureur Général, Tébessa, 1980,

- Procureur Général, Oum El-Bouaghi, 1982,

- Conseiller à la Cour suprême, 1993,

- Conseiller au Conseil d’Etat, 1998,

- Président de la 2ème Chambre au Conseil d’Etat, décembre 2014,

- Vice-président du Conseil d’Etat, décembre 2014,

- Membre du Conseil constitutionnel, élu au titre du Conseil d’Etat, 2016,

- Président du Conseil constitutionnel, 16 avril 2019.

 

  • ACTIVITES SCIENTIFIQUES :

Professeur associé à l’Ecole nationale de la Magistrature, Alger, 

- Plusieurs études et interventions aux conférences scientifiques nationales et internationales sur des thèmes relatifs au droit pénal, public et administratif,

- Etudes sur l’accès à la justice constitutionnelle en Algérie, notamment à travers l’exception d’inconstitutionnalité.

   

 

 

 

 

 

 

 Déclaration du 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019 relative à la vacance définitive

de la Présidence de la République.


 

Le Conseil constitutionnel,

Après avoir pris acte de la lettre de démission présentée par le Président de la République M. Abdelaziz BOUTEFLIKA en date du 26 Rajab 1440 correspondant au 2 avril 2019, enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constitutionnel par laquelle il décide de mettre fin à son mandat en qualité de Président de la République, à compter du 26 Rajab 1440correspondant au 2 avril 2019 ;

Vu la Constitution, notamment son article 102 (alinéas 4 et 5) ;

Vu le règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 72 ;

S’est réuni, le 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019 ;

En conséquence de quoi,

 

Premièrement : Constate la vacance définitive de la Présidence de la République, conformément à l’article 102 (alinéa 4) de la Constitution.

Deuxièmement : Communique, ce jour, 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019, le présent acte de déclaration de vacance définitive de la Présidence de la République au Parlement, conformément à l’article 102 (alinéa 5) de la Constitution.

Troisièmement : La présente déclaration de vacance définitive de la Présidence de la République sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi s’est réuni le Conseil constitutionnel en sa séance du 27 Rajab 1440 correspondant au 3 avril 2019, sous la présidence de M. Tayeb BELAIZ, en présence de Mesdames et Messieurs Mohamed HABCHI, vice-président, Salima MOUSSERATI, Chadia RAHAB, Brahim BOUTKHIL, Mohamed Réda OUSSAHLA, Abdennour GRAOUI, Khadidja ABBAD, Smail BALIT, Lachemi BRAHMI, M’Hamed ADDA DJELLOUL et Kamel FENICHE, membres.

                                                             

                                                                                                                                                          Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                                                                                                                Tayeb BELAIZ.

 

Communiqué N°2 rappelant les conditions d’éligibilité à l’élection du Président de la République et les délais de dépôt des dossiers de candidature.

 

Faisant suite au communiqué n°01 du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2019 portant conditions de candidature à l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel rappelle aux candidats à la Présidentielle du 18 avril que les conditions de candidature sont fixées à l'article 87 de la Constitution, et renvoyant à d'autres conditions dans la loi organique 10-16 du 25 aout 2016 relative au régime électoral, notamment en ses articles 139 et 142.

L'article 139 de la loi organique suscitée fait obligation au candidat de déposer un dossier constitué des pièces suivantes :

- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé.

- Un certificat de nationalité algérienne d'origine de l'intéressé.

- Une déclaration sur l'honneur attestant que intéressé possède uniquement la nationalité algérienne d'origine et qu'il n'a jamais possédé une autre nationalité.

- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé est de confession musulmane.

- Un extrait du casier judiciaire n°3 de l'intéressé.

- Une photographie récente de l'intéressé.

- Un certificat de nationalité algérienne d'origine du conjoint de l'intéressé.

- Un certificat médical délivré à l'intéressé par des médecins assermentés.

- Une déclaration sur l'honneur attestant que le conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne.

- Un certificat de nationalité algérienne d'origine du père de l'intéressé.

- Un certificat de nationalité algérienne d'origine de la mère de l'intéressé.

- Une copie de la carte d'électeur de l'intéressé.

- Une déclaration sur l'honneur attestant de la résidence exclusive, pendant dix (10) ans, au moins, sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de candidature de l'intéressé.

- Une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national pour les candidats nés après 1949.

- Les signatures prévues à article 142 de la présente loi organique,

- Une déclaration publique sur le patrimoine mobilier et immobilier de l'intéressé à l'intérieur et à l'extérieur du pays. (Le candidat doit publier dans deux quotidiens nationaux l'un en langue nationale officielle et justifier ces publications)

- Une attestation de participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942.

-  Une attestation de non implication des parents du candidat né, après le 1er juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954. 

-  Un engagement écrit et signé par le candidat portant sur : La non utilisation des composantes fondamentales de l'identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe, La préservation et la promotion de l'identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe, Le respect et la concrétisation des principes du 1er novembre 1954, Le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l'engagement de s'y conformer, La consécration des principes de pacifisme et de la réconciliation nationale, Le rejet de la violence comme moyen d'expression et/ou d'action politique et d'accès et/ou de maintien au pouvoir et sa dénonciation, Le respect des libertés individuelles et collectives et le respect des droits de l'Homme, Le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique, La consolidation de l'unité nationale, La préservation de la souveraineté nationale, L'attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales, L'adhésion au pluralisme politique, Le respect de l'alternance démocratique au pouvoir par la voie du libre choix du peuple algérien, La préservation de l'intégrité du territoire national, et Le respect des principes de la République.

- Une copie du programme du candidat (Le contenu de cet engagement écrit doit être reflété dans le programme du candidat prévu à l'article 176 de la loi organique suscitée.

Aussi et conformément à l'article 142 de la loi suscitée, le candidat doit présenter :       

-Soit une liste comprenant 600 signatures individuelles de membres d'élus d'Assemblées populaires communales, de wilaya ou parlementaires, et réparties au moins à travers 25 wilayas,

- Soit une liste comportant 60.000 signatures individuelles, au moins, d'électeurs inscrits sur une liste électorale et ces signatures doivent être recueillies à travers, au moins, 25 wilayas. Le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à 1.500.

Les signatures sont portées sur un imprimé individuel et légalisées auprès d'un officier public. Lesdits imprimés sont déposés en même temps que l'ensemble du dossier de candidature.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le dernier délai de dépôt des dossiers de candidature pour l'élection du président de la République est fixé au 03 mars 2019 à minuit.

Le dossier de candidature doit être déposé par le candidat, auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel, contre accusé de réception, tous les jours y compris le vendredi et le samedi.

Le dépôt des dossiers de candidature s'effectue sur rendez-vous pris au préalable sur les deux numéros ci-après 021 79 00 88, 021 79 00 41.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.dz.

                                                                          

 

                                                                                                                   Le Conseil constitutionnel

   

Décision n°07/D.CC/19 du 06 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019


 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment son article 182 ;

-Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ;

-Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Vu le décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

Vingt et un (21) dossiers de candidature en vue de l’élection du Président de la République, prévue le 18 avril 2019, ont été déposés, selon l’ordre de dépôt ci-après, auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel, et relatifs à MM. Ali ZAGHDOUD, Abdelhakim HAMADI, Abdelaziz BELAID, Mahfoud ADOUL, Abdelkader BENGRINA, Ali GHEDIRI, Omar BOUACHA, Rachid NEKKAZ, Abdelaziz BOUTEFLIKA, Abdechafik SENHADJI, Ahmed GOURAYA, Ali SEKKOURI, Ali Fewzi REBAINE, Mohammed BOUFERRACHE, Mohcene AMARA, Aissa BELHADI, Ferhat BENTABBI, Loth BOUNATIRO, Zerouk CHAABANE, Raouf AIB et Hamid TOUAHRI ;

-Vu le décret présidentiel n°19-92 du 04 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 rapportant les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

Après délibération,

-Considérant que le décret présidentiel n° 19-92 du 04 Rajab 1440 a rapporté les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République ;

- Considérant qu’en rapportant les dispositions du décret présidentiel n°19-08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, l’acte de statuer sur la validité des candidatures susvisées devient sans objet ;

En conséquence,

DECIDE :

Premièrement  : Statuer sur la validité des candidatures à l’élection du Président de la République devant avoir lieu le 18 avril 2019, devient sans objet.

Deuxièmement  : Les vingt et un (21) dossiers des intéressés pour l’élection du Président de la République, déposés auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel sont conservés aux archives du Conseil.

Troisièmement  : La présente décision sera notifiée aux intéressés.

Quatrièmement  : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 5 et 6 Rajab 1440 correspondant aux 12 et 13 mars 2019.

 

                                                                             Le Président du Conseil constitutionnel

                                                                                      Tayeb BELAIZ

Mohamed HABCHI, Vice-Président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSAHLA, membre,

Abdennour GRAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Kamel FENICHE, membre.

 

TITRE DEUXIEME
DE L’ORGANISATION DES POUVOIRS

Chapitre I
Du pouvoir exécutif

 Art. 84 - Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’unité de la Nation.

Il est garant de la Constitution.

Il incarne l’Etat dans le pays et à l’étranger.

Il s’adresse directement à la Nation.

Art. 85 - Le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret.

L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les autres modalités de l’élection présidentielle sont fixées par la loi organique.

Art. 86 - Le Président de la République exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution.

Art. 87 - Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :

- ne pas avoir acquis une nationalité étrangère ;

- jouir uniquement de la nationalité algérienne d’origine et attester de la nationalité algérienne d’origine du père et de la mère ;

- être de confession musulmane ;

- avoir quarante (40) ans révolus au jour de l’élection ;

- jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

- attester de la nationalité algérienne d’origine unique du conjoint ;

- justifier d’une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années précédant le dépôt de la candidature ;

- justifier de la participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;

- justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954 ;

- produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Algérie.

D’autres conditions sont prescrites par la loi organique.

Art. 88 - La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.

Le Président de la République est rééligible une seule fois.

Art. 89 - Le Président de la République prête serment devant le peuple et en présence de toutes les hautes instances de la Nation, dans la semaine qui suit son élection.

Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.

Art. 90 - Le Président de la République prête serment dans les termes ci–après.

،بسم‮ ‬ اللّه‮ ‬ الرّحمن‮ ‬ الرّحيم"
وفاء للتّضحيات الكبرى، ولأرواح شهدائنا الأبرار، وقيم ثورة نوفمبر الخالدة، أُقسم باللّه العليّ العظيم، أن أحترم الدّين الإسلاميّ وأمجّده، وأدافع عن الدّستور، وأسهر على استمراريّة الدّولة، وأعمل على توفير الشّروط اللاّزمة للسّير العاديّ للمؤسّسات والنّظام الدّستوريّ، وأسعى من أجل تدعيم المسار الدّيمقراطيّ، وأحترم حرّيّة اختيار الشّعب، ومؤسّسات الجمهوريّة وقوانينها، وأحافظ على سلامة التّراب الوطنيّ، ووحدة الشّعب والأمّة، وأحمي الحرّيّات والحقوق الأساسيّة للإنسان والمواطن، وأعمل بدون هوادة من أجل تطوّر الشّعب وازدهاره، وأسعى بكلّ قواي في سبيل تحقيق المثُل العليا للعدالة والحرّيّة والسّلم في العالم‮.‬
."واللّه على ما أقول شهيد

              

Art. 91 - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

1- il est le Chef suprême des Forces Armées de la République ;

2- il est responsable de la Défense Nationale ;

3- il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation ;

4- il préside le Conseil des Ministres ;

5- il nomme le Premier ministre, la majorité parlementaire consultée, et met fin à ses fonctions ;

6- il signe les décrets présidentiels ;

7- il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine ;

8 - il peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ;

9- il conclut et ratifie les traités internationaux ;

10- il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d’Etat.

Art. 92 - Le Président de la République nomme :

1- aux emplois et mandats prévus par la Constitution ;

2- aux emplois civils et militaires de l’Etat ;

3- aux désignations arrêtées en Conseil des Ministres ;

4- le Premier Président de la Cour Suprême ;

5- le Président du Conseil d’Etat ;

6- le Secrétaire Général du Gouvernement ;

7- le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

8- les Magistrats ;

9- les responsables des organes de sécurité ;

10- les Walis.

Le Président de la République nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l’étranger.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers.

Outre les fonctions énoncées aux alinéas 4 et 5 ci-dessus, une loi organique détermine les autres fonctions judiciaires auxquelles nomme le Président de la République.

Art. 93 - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre.

   Le Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement.

Le Gouvernement élabore son plan d’action et le présente en Conseil des Ministres.

Art. 94 - Le Premier ministre soumet le Plan d’action du Gouvernement à l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général.

Le Premier ministre peut adapter ce plan d’action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.

Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le Plan d’action du Gouvernement tel qu’approuvé par l’Assemblée Populaire Nationale.

Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution.

Art. 95 - En cas de non approbation du Plan d’action du Gouvernement par l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République.

Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités.

Art. 96 - Si l’approbation de l’Assemblée Populaire Nationale n’est de nouveau pas obtenue, l’Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit.

Le Gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu'à l’élection d’une nouvelle Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois.

Art. 97 - Le Premier Ministre exécute et coordonne le plan d’action adopté par l’Assemblée Populaire Nationale.

Art. 98 - Le Gouvernement doit présenter annuellement à l’Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale.

La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du Gouvernement.

Ce débat peut s’achever par une résolution.

Il peut également donner lieu au dépôt d’une motion de censure par l’Assemblée Populaire Nationale conformément aux dispositions des articles 153,154 et 155 ci-dessous.

Le Premier Ministre peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance.

Si la motion de confiance n’est pas votée, le Premier Ministre présente la démission du Gouvernement.

Dans ce cas, le Président de la République peut, avant l’acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l’article 147 ci-dessous.

Le Gouvernement peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.

Art. 99 - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes :

1- il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles ;

2- il veille à l’exécution des lois et règlements ;

3- il préside les réunions du Gouvernement ;

4- il signe les décrets exécutifs.

5- il nomme aux emplois de l’Etat, après approbation du Président de la République et sans préjudice des dispositions des articles 91 et 92 ci-dessus ;

6- il veille au bon fonctionnement de l’administration publique.

Art. 100 - Le Premier Ministre peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement.

Art. 101- Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n’est pas prévu par la Constitution.

De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l’Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 91, 92, 105, 107 à 109, 111, 142, 144, 145 et 146 de la Constitution.

Art. 102 - Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.

Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’Etat, pour une période maximale de quarante-cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution.

En cas de continuation de l’empêchement à l’expiration du délai de quarante-cinq (45) jours, il est procédé à une déclaration de vacance par démission de plein droit, selon la procédure visée aux alinéas ci-dessus et selon les dispositions des alinéas suivants du présent article.

En cas de démission ou de décès du Président de la République, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République.

Il communique immédiatement l’acte de déclaration de vacance définitive au Parlement qui se réunit de plein droit.

Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées.

Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République.

En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil Constitutionnel se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l’article 104 de la Constitution.

Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.

Art. 103 - Lorsqu’une candidature à l’élection présidentielle a été validée par le Conseil Constitutionnel, son retrait ne peut intervenir qu’en cas d’empêchement grave dûment constaté par le Conseil constitutionnel ou de décès du candidat concerné.

Lorsque l’un des deux candidats retenus pour le deuxième tour se retire, l’opération électorale se poursuit sans prendre en compte ce retrait.

En cas de décès ou d’empêchement légal de l’un des deux candidats au deuxième tour, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales. Il proroge dans ce cas les délais d’organisation de nouvelles élections pour une durée maximale de soixante (60) jours.

Lors de l’application des dispositions du présent article, le Président de la République en exercice ou celui qui assume la fonction du Chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à la prestation de serment du Président de la République.

Une loi organique détermine les conditions et modalités de mise en œuvre des présentes dispositions.

Art. 104 - Le Gouvernement en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République.

Dans le cas où le Premier ministre en fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction de Premier ministre est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l’Etat.

Pendant les périodes prévues aux articles 102 et 103 ci-dessus, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution.

Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 105, 107, 108, 109 et 111 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil Constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.

   Art.105 - En cas de nécessité impérieuse, le Haut Conseil de Sécurité réuni, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la République décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée déterminée et prend toutes les mesures nécessaires au rétablissement de la situation.

La durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège ne peut être prorogée qu’après approbation du Parlement siégeant en chambres réunies.

Art. 106 - L’organisation de l’état d’urgence et de l’état de siège est fixée par une loi organique.

Art. 107 - Lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le Président de la République décrète l’état d’exception.

Une telle mesure est prise, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire nationale, et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Haut Conseil de Sécurité et le Conseil des Ministres entendus.

L’état d’exception habilite le Président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’état d’exception prend fin dans les mêmes formes et selon les procédures ci-dessus qui ont présidé à sa proclamation.

Art. 108- Le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation et le Président de l’Assemblée Populaire Nationale consultés, le Président de la République décrète la mobilisation générale en Conseil des Ministres.

Art. 109 - Le Conseil des Ministres réuni, le Haut Conseil de Sécurité entendu, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale et le Président du Conseil Constitutionnel consultés, le Président de la République déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.

Le Parlement se réunit de plein droit.

Le Président de la République informe la Nation par un message.

Art. 110 - Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le Président de la République assume tous les pouvoirs.

Lorsque le mandat du Président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de la guerre.

Dans le cas de la démission ou du décès du Président de la République, ou tout autre empêchement, le Président du Conseil de la Nation assume en tant que Chef de l’Etat et dans les mêmes conditions que le Président de la République, toutes les prérogatives exigées par l’état de guerre.

En cas de conjonction de la vacance de la Présidence de la République et de la Présidence du Conseil de la Nation, le Président du Conseil Constitutionnel assume les charges de Chef de l’Etat dans les conditions prévues ci-dessus.

Art. 111- Le Président de la République signe les accords d’armistice et les traités de paix.

Il recueille l’avis du Conseil Constitutionnel sur les accords qui s’y rapportent.

Il soumet ceux-ci immédiatement à l’approbation expresse de chacune des chambres du Parlement.