ADHESIONS

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Avant-propos du Président du Conseil constitutionnel

Soucieux de s’ouvrir sur le monde extérieur, de s’imprégner des expériences étrangères en matière de contrôle de constitutionnalité et de partager sa propre expérience avec d’autres institutions similaires, le Conseil constitutionnel a toujours œuvré à adhérer aux regroupements internationaux, régionaux et linguistiques qui activent dans le domaine de la justice constitutionnelle. 

C’est ainsi qu’il est membre permanant ou membre observateur des espaces ci-après :
  •           Union des Cours et Conseils constitutionnels arabes (UCCA)
  • Commission pour la Démocratie par le Droit du Conseil de l’Europe (appelée communément Commission de Venise).
  • Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF).
  • Conférence des juridictions constitutionnelles africaines (CJCA).
  • Conférence mondiale sur la Justice constitutionnelle (CMJC).

Animé de cet esprit d’ouverture et d’échange, le Conseil a inscrit dans son Règlement fixant ses règles de fonctionnement, une disposition qui l’encourage à œuvrer à l’adhésion aux institutions et organisations internationales et régionales lorsque leurs activités ne sont pas incompatibles avec sa mission et n’affectent pas son indépendance et son impartialité.

Bien plus qu’adhérer, le Conseil constitutionnel a été l’initiateur et le porteur de l’idée dans la création de deux espaces de justice constitutionnelle, en l’occurrence l’Union des Cours et Conseils constitutionnels arabes (UCCA) et la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines (CJCA), dont le siège est à Alger.

A travers sa présence dans ces espaces régionaux et internationaux, le Conseil constitutionnel s’emploie assidûment à faire connaitre, aux moments des débats ou dans les publications éditées par ces espaces, sa jurisprudence et les principes et les fondements de l’Etat de droit que la loi fondamentale du pays a consacrés et auxquels le Conseil s’y réfère dans ses interprétations des textes qui lui sont soumis dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.

L’échange et le dialogue au sein de ces espaces sera encore plus bénéfique pour le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer, dans un avenir proche, dans l’exercice de ses missions, sur les litiges qui lui seront soumis par les citoyens dans le cadre de la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité (Art. 188 de la Constitution.).

Je termine ce bref avant-propos en soulignant de manière particulière que, grâce à une présence active du Conseil constitutionnel au sein de ces regroupements internationaux, et régionaux, l’Algérie aura l’honneur et le privilège d’accueillir, sur son sol, à Alger en 2021, un évènement planétaire, à savoir le 5ème Congrès de la Conférence mondiale sur la Justice constitutionnelle.

Je souhaite dès à présent aux congressistes la bienvenue en ALGERIE, terre d’accueil et d’hospitalité.

 

                                                                                                                                                                                                                                                             M. Kamel FENICHE

Président du Conseil constitutionnel

 

 

 

 

 

   

Décision n°23/D.CC/19 du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019

relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment ses articles 129 et182, (alinéa 2) ;

- Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6 ;

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment ses articles 89,105 et 106 ;

-Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.C.C/17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

-Vu la déclaration de vacance du siège du député YEFSAH Nadia élue sur la liste du Parti des Travailleurs, dans la circonscription électorale de TIZI OUZOU, par suite de démission, transmise par le Président de l’Assemblée Populaire Nationale le 23 mai 2019, sous le n° SP/SP/26/2019 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mai 2019 sous le n°81 ;

- Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 07 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, établies par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales par circonscription électorale, transmises le 11 avril 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02 ;

 

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

- Considérant que Mme YAFSAH Nadia a déposé sa démission le 30 avril 2019 en tant que députée du Parti des Travailleurs, à l’Assemblée Populaire Nationale et que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale a déclaré la vacance de son siège le 22 mai 2019.

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le député dont le siège devient vacant par suite de démission est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat parlementaire;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi électorale n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe ;

- Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale et de la liste des candidats du Parti des Travailleurs aux élections législatives qui ont eu lieu le 04 mai 2017 dans la circonscription électorale de Tizi Ouzou, il ressort que la candidate de même sexe classée immédiatement est AGGOUN Samira.

Décide :

Article 1er : Déclare la vacance du siège de la députée YEFSAH Nadia.

Art. 2 : La députée YEFSAH Nadia est remplacée par la candidate AGGOUN Samira.

Art.3 : Une copie de la présente décision est notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale at au ministre de l’Intérieur, des collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire.

Art. 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019.

 

                                                             Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                 Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Mohammed Réda OUSSAHLA, membre,

Abdennour GARAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

 

   

 

   

Décision n°22/D.CC/19 du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019

relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale

 

Le Conseil constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment ses articles 129 et182, (alinéa 2) ;

- Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment son article 6 ;

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment ses articles 89,105 et 106 ;

-Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n°01/P.C.C/17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

-Vu la déclaration de vacance du siège du député DRISS Abderrahmane élu sur la liste du parti du Front de Libération Nationale, dans la circonscription électorale de BEJAIA, par suite de démission, transmise par le Président de l’Assemblée populaire nationale le 23 mai 2019, sous le n° SP/SP/26/2019 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mai 2019 sous le n°81 ;

- Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont eu lieu le 07 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, établies par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales par circonscription électorale, transmises le 11 avril 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02 ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

- Considérant que M. DRISS Abderrahmane a déposé sa démission le 21 avril 2019 en tant que député du parti du Front de Libération Nationale à l’Assemblée Populaire Nationale et que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale a déclaré la vacance de son siège le 22 mai 2019.

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le député dont le siège devient vacant par suite de démission est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat parlementaire;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi électorale n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe ;

- Considérant qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale et de la liste des candidats du parti du Front de Libération Nationale aux élections législatives qui ont eu lieu le 04 mai 2017 dans la circonscription électorale de Bejaia, il ressort que le candidat de même sexe classé immédiatement est M.MEROUANI Abdelhamid.

Décide :

Article 1er : Déclare la vacance du siège du député DRISS Abderrahmane.

Art. 2 : Le député DRISS Abderrahmane est remplacé par le candidat MEROUANI Abdelhamid.

Art.3 : Une copie de la présente décision est notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale at au ministre de l’Intérieur, des collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire.

Art. 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019.

 

                                                        Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                     Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Mohammed Réda OUSSAHLA, membre,

Abdennour GARAOUI, membre,

Khadidja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

 

 

   

 

   

Décision n°21/D.CC/19 du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019

relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale

 

Le Conseil Constitutionnel,

-Vu la Constitution, notamment ses articles 120, 122, 129 et182 (alinéa 2) ;

-Vu la loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, notamment les articles 3, 6, 9, 12 et 13 ;

- Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment l’article 6 ;

-Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ; notamment ses articles 89,105 et 106 ;

-Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

-Vu la proclamation n°01/P.C.C/17 du 21 Chaâbane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

- Vu la Décision du Conseil constitutionnel n° 21/D.CC/17 du 13 Ramadhan 1438 correspondant au 8 juin 2017 relative au remplacement de députés à l’Assemblée Populaire Nationale ;

- Vu la Décision du Conseil constitutionnel n° 10/D.CC/19 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale ;

-Vu la lettre du Président de l’Assemblée Populaire Nationale portant déclaration de la vacance du siège du député HALIS Mourad, par suite d’incompatibilité, transmise le 23 mai 2019 sous le n° SP/SP/25/2019, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 mai 2019, sous le n°80 ;

-Vu les listes des candidats aux élections législatives qui ont lieu le 07 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017, établies par le ministère de l’Intérieuret des Collectivités locales pour chaque circonscription électorale, transmises le 11 avril 2017 sous le n° 3402/17 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 avril 2017 sous le n° 02 ;

Le membre rapporteur entendu ;

Apres délibération ;

- Considérant que le député HALIS Mourad a déposé auprès de Bureau de l’Assemblée Populaire Nationale deux déclarations datées le 17 juillet 2017 et enregistrées le 19 juin 2017, jointes au dossier de remplacement; qu’en vertu de la première, il avait déclaré n’exercer aucun mandat, fonction, mission ou activité incompatible avec le mandat parlementaire, et qu’en vertu de la seconde, il avait déclaré exercer l’activité de vice-président de la Chambre nationale des notaires, à titre bénévole, en tant que membre élu pour le mandat 2016-2019 ;

- Considérant qu'en constatant les documents joints au dossier de remplacement, il ressort que le député HALIS Mourad exerce la mission de président de la Chambre régionale des notaires du Centre depuis son élection pour le mandat 2016-2019, et ce contrairement à ce qui est indiqué dans le contenu de ses deux déclarations susvisées ;

- Considérant que l’ensemble de documents joints au dossier de remplacement, signés par lui, attestent que le député HALIS Mourad avait poursuivi l’exercice de cette mission en tant que président de la Chambre régionale des notaires du Centre, dont notamment :

  • la correspondance du 12 juillet 2017 adressée aux notaires relevant de la chambre concernée.
  • la note n ° 11-17 du 27 novembre 2017 adressée aux coordinateurs de la Chambre régionale des notaires du Centre.
  • la correspondance du 02 janvier 2018 portant convention signée entre la Chambre et les hôtels Dar Diaf.
  • la note n ° 02/18 du 12 mars 2018 adressée aux notaires du Centre.
  • la correspondance du 14 avril 2019 concernant le début de la formation pratique des stagiaires.
  • la note n ° 03/19 du 05 mai 2019 portant dépôt et réception des actes soumis à publicité.

- Considérant que le député HALIS Mourad a dissimulé dans sa déclaration, qu’il exerce la mission de président de la Chambre régionale des notaires du Centre ; qu’il se trouve, par conséquent, dans une situation d’incompatibilité avec son mandat parlementaire conformément au dernier tiret de l'article 3 de la loi organiquefixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire ; ce qui pourrait l’exposer à l'article 13 de ladite loi organique ;

- Considérant qu’en continuant à exercer sa mission en tant que président de la Chambre régionale des notaires du centre, le député HALIS Mourad est considéré par conséquent, comme démissionnaire d'office, conformément à l'article 9 de la loi organiquefixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, susvisée.

- Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, le député dont le siège devient vacant, pour cause d'incompatibilité, est remplacé conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral susvisée ;

-Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 105 de la loi organique relative au régime électoral, susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de démission est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat parlementaire;

- Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 6 de la loi électorale fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, susvisée, il est pourvu au remplacement du candidat ou de l’élu dans tous les cas de remplacement prévus par la loi organique relative au régime électoral, par le candidat ou l’élu de même sexe ;

-Considérant qu’au vu de la liste du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d’Alger, il ressort que le candidat de même sexe sur la liste classé après HALIS Mourad est SAADI Lyes qui avait remplacé un député démissionnaire en vertu de la décision du Conseil constitutionnel n° 10/D.CC/19 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 ; que, par conséquent, le candidat de même sexe habilité à le remplacer est BERRAHAL Nadir.

Décide :

Article 1er : Déclare la vacance du siège du député HALIS Mourad.

Art. 2 : Le député HALIS Mourad est remplacé par le candidat BERRAHAL Nadir.

Art. 3 : Une copie de la présente décision est notifiée au président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’Intérieur, des collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire.

Art. 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019.

 

                                                                                                             Le Président du Conseil Constitutionnel

                                                   Kamel FENICHE

Mohamed HABCHI, Vice-président,

Salima MOUSSERATI, membre,

Chadia REHAB, membre,

Brahim BOUTKHIL, membre,

Mohammed Réda OUSSAHLA, membre,

Abdennour GARAOUI, membre,

Khadîdja ABBAD, membre,

Smail BALIT, membre,

Lachemi BRAHMI, membre,

M’hamed ADDA DJELLOUL, membre,

Amar BOURAOUI, membre.

   
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