Enrôlement de l’exception d’inconstitutionnalité

Audience du 13 Novembre 2019

09h-00

Conformément à l’article 20 (alinéa 1er) du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifié et complété, le Président du Conseil Constitutionnel a ordonné l’enrôlement des dossiers de l’exception d’inconstitutionnalité numéro 2019-01/EI et 2019-02/EI et fixé la date de l’audience publique au Mercredi 13 Novembre 2019 à 09h-00.

N° de l’exception Parties Avocats Disposition législative contestée

 

Droit constitutionnel

prétendu transgressé

 

Date de l’audience

 

01-2019/EI

Hamdi Abdelaziz

/

Yajed Atika

- Ferkane Mohand

-Takelmimt Meriama

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Code de procédure pénale

Article 416-1

Le double degré de juridiction en matière pénale. Article 160 (alinéa 2) de la constitution

 

13/11/2019

 

02-2019/EI

Bouziane

Naim

/

Le parquet Général de la Cour de Khenchela

- Amamiche Saleh

 

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Code de procédure pénale

Article 416-1

 

Le double degré de juridiction en matière pénale Article 160 (alinéa 2) de la constitution

 

13/11/2019

 

 

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