Durant l'année 2005, le Conseil constitutionnel, sur saisine du Président de la République , a rendu un avis relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l'organisation judiciaire, à la Constitution.

 •  Avis n°01/A.LO/CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de comformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution.

 

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