Dans le cadre de l’harmonisation du texte relatif à l’organisation du Conseil constitutionnel avec les dispositions de la Constitution de 1996 , le décret présidentiel n° 89/143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels a été modifié et complété .

 

   Décret présidentiel n°02-157 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 Mai 2002 modifiant et complétant le décret présidentiel n°89-143 du 7 Août 1989, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels.

 

Dans le cadre de la désignation du nouveau Président du Conseil constitutionnel  deux décrets ont été pris et portent sur :

 

- la désignation du Président du Conseil constitutionnel

 

    ( Décret présidentiel N) 02-181 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 , JORA n° 37/2002 ).

 

- la modification de la composition nominative du Conseil constitutionnel

 

    ( Décret présidentiel n° 02-182 du 13 Rabie El Aouel correspondant au 26 mai 2002 , JORA n° 37/2002 ).

 

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