Le 3 avril 2002 , le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République , a déclaré constitutionnel le projet de loi portant révision de la Constitution dont l’objet porte sur l’ajout d’un article nouveau ( Tamazight est également langue nationale).

 

   - Avis n° 01 / A.RC/ C C  /  du 20 moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 relatif au projet  de révision  de la Constitution

 

Le 16 novembre 2002 , le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République  a déclaré  non conforme à la Constitution la loi organique portant statut de la magistrature .

 

   - Avis n° 13 /A.LO/ CC/ 02 du 11 ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 relatif à la conformité de la loi organique portant statut de la magistrature à la Constitution

 

 

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