La Constitution

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couverture Revue fr   4.

Proclamation des résultats

APNjuin

Jurisprudence constitutionnelle :

► En matière d'exception d’inconstitutionnalité

2019  2020     2021                                                                                                       

►En matière de contrôle de constitutionnalité et de conformité à la Constitution

Choisir une année
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008            
line au
2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996

          

Choisir une année
1989 1991 1995                                                                      

► En matière électorale

Choisir une année 
2021 2020 2019 2018  2017  2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008         
  2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996          

LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L'HOMME

 

Article 211 : Le Conseil National des Droits de l'Homme est un organe consultatif placé auprès du Président de la République.

Le Conseil jouit de l'autonomie administrative et financière.

Article 212 : Le Conseil assure une mission de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme.

Sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, le Conseil examine toute situation d'atteinte aux droits de l'homme constatée ou portée à sa connaissance, et entreprend toute action appropriée. Il porte les résultats de ses investigations à la connaissance des autorités administratives concernées et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

Le Conseil initie des actions de sensibilisation, d'information et de communication pour la promotion des droits de l'homme.

Il émet également des avis, propositions et recommandations relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

Le Conseil élabore un rapport annuel qu'il adresse au Président de la République. Ce rapport est publié par le président du Conseil.

La loi fixe la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement.

 

Autres Actes

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation. 

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation.... 

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