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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

 

Communiqué N° 1 du Conseil constitutionnel

sur les conditions d’éligibilité à l’élection

du Président de la République

 

Le Conseil constitutionnel s’est réuni le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 et a rendu le communiqué dont la teneur suit :

Conformément au décret présidentiel n° 19 – 08 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, prévue le 18 avril 2019, dont le contrôle de la régularité des opérations est assuré par le Conseil constitutionnel conformément à l’article 182 alinéa 2 de la Constitution, à la loi organique relative au régime électoral, et au règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel rappelle les citoyennes et citoyens désirant se porter candidats à la Présidence de la République que les conditions d’éligibilité sont fixées à l’article 87 de la Constitution qui fait obligation au candidat de :

          - n’avoir pas acquis une nationalité étrangère,

        - jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine et attester de la nationalité algérienne d'origine du père et de la mère,

          - être de confession musulmane,

          - avoir quarante (40) ans révolus au jour de l'élection,

          - jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques,

          - attester de la nationalité algérienne d'origine unique du conjoint,

       - justifier d'une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années précédant le dépôt de la candidature,

          - justifier de la participation à la Révolution du 1er novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942,

    - justifier de la non implication des parents du candidat né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er novembre 1954,

         - produire la déclaration publique du patrimoine mobilier et immobilier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Algérie. 

D'autres conditions sont prescrites par la loi organique.

Compte tenu de ce qui précède, le dossier de candidature à l’élection à la Présidence de la République doit comporter les pièces énumérées à l’article 139 de la loi organique relative au régime électoral.

En outre, le candidat doit présenter les listes de signatures prévues à l’article 142 du régime électoral susmentionné. Les signatures sont portées sur un imprimé individuel et légalisées auprès d’un officier public. Les dits imprimés sont déposés en même temps que l’ensemble du dossier de candidature, auprès du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs et en application du décret présidentiel portant convocation du corps électoral en vue de l’élection du Président de la République, publié au journal officiel de la République n° 03 du 10 Joumada El Oula 1440 correspondant au 17 janvier 2019, et de l’article 140 de la loi organique relative au régime électoral qui prévoit que la déclaration de candidature est déposée, au plus tard, dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral, le dernier délai de dépôt des candidatures pour l’élection du Président de la République est fixé au 03 mars 2019 à minuit.

Le Conseil constitutionnel tient à informer en outre :

- que le dossier de candidature doit être déposé par le candidat auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel contre accusé de réception,

- et que le dépôt du dossier de candidature s’effectue sur rendez-vous pris au préalable.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.dz ou appeler aux numéros ci-après :

       021 79 00 41

       021 79 00 88

 

Le Conseil constitutionnel

 

 

   
 

 

La Constitution

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