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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

  

COMMUNIQUE

relatif aux conditions et modalités de présentation de recours à l’occasion de l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, prévue le 29 décembre 2018

 

Le Conseil constitutionnel,

rappelle aux candidates et aux candidats à l'élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation,prévue samedi 29 décembre 2018, qu'en vertu des dispositions de l’article 130 de la loi organique relative au régime électoral, qu’ils ont le droit de contester les résultats du scrutin en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l'article 130 susvisé, aux articles49   et 50du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ainsi qu’à l’article 28 du décret exécutif n°18-293 du 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation.

 

Concernant les conditions de forme :

1- Le requérant doit être candidat à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui aura lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya concernée.

2- Le recours doit être déposé par le candidat requérant directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires par le Conseil constitutionnel.

Dans le cas où le requérant délègue un représentant pour déposer le recours en son nom et place auprès du greffe du Conseil constitutionnel, il est impératif, sous peine de rejet du recours en la forme, que le dépositaire soit muni d’une délégation l’habilitant à cet effet.

3- La requête doit comporterles indications ci-après :

  1. le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant,
  2. La mention de l’Assemblée populaire communale ou de l’Assemblée populaire de Wilaya à laquelle appartient le requérant.

La requête doit être présentée en langue arabe.

 

Concernant les conditions de fond :

Le requérant est tenu :

1. d'exposer dans sa requête,l’objet ainsi que les moyens et les motifs au soutien de son recours,

2. de joindre les documents justificatifs à l'appui de son recours.

 

Il y a lieu de signaler que le Conseil constitutionnel statue sur les recours dans un délai de trois (3) jours francs conformément à l’article 131 alinéa 1er de la loi organique relative au régime électoral.

Pour d'amples informations, consultez le site Internet du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.dz ou appelez aux numéros de téléphone suivants :

Tél : 021 79 00 88 /021 79 00 41

 

 Le Conseil constitutionnel

 

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