Qu'est ce que l'exception d'inconstitutionnalité

   

L’exception d’inconstitutionnalité est le droit reconnu à tout justiciable de soutenir devant une juridiction, qu’une disposition législative dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et ce par la saisine du Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour suprême ou le Conseil d’état.

Ce mécanisme introduit dans la Constitution par la révision constitutionnelle de mars 2016 à travers l’article 188 est de nature à renforcer la place et le rôle du Conseil constitutionnel dans le processus de construction de l’Etat de droit, d'approfondissement de la démocratie, et dans la protection des droits et libertés individuels et collectifs.

Avec l’exception d’inconstitutionnalité, la Constitution se rapproche du citoyen.