Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

 

 

 

Qu'est ce que l'exception d'inconstitutionnalité

   

L’exception d’inconstitutionnalité est le droit reconnu à tout justiciable de soutenir devant une juridiction, qu’une disposition législative dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et ce par la saisine du Conseil constitutionnel sur renvoi de la Cour suprême ou le Conseil d’état.

Ce mécanisme introduit dans la Constitution par la révision constitutionnelle de mars 2016 à travers l’article 188 est de nature à renforcer la place et le rôle du Conseil constitutionnel dans le processus de construction de l’Etat de droit, d'approfondissement de la démocratie, et dans la protection des droits et libertés individuels et collectifs.

Avec l’exception d’inconstitutionnalité, la Constitution se rapproche du citoyen.

La Constitution

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Président du Conseil

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