Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

                     L’exception d’inconstitutionnalité en questions              
                                                                                                                                                                                                               
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Qu’est-ce que l’exception d’inconstitutionnalité ?                                     

L’exception d’inconstitutionnalité est une procédure permettant à l’une des parties au procès de contester une disposition législative si elle estime qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

Qu’entend-on par « disposition législative » ?

La disposition qui peut être attaquée dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi votée par le Parlement.

Devant quelle juridiction et à quel moment l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée ?

L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction relevant de l’ordre judiciaire ordinaire ou administratif, en première instance, en appel ou en cassation.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Les conditions de recevabilité d’une exception d’inconstitutionnalité sont les suivantes :

-la disposition législative contestée détermine l’issue du litige ou constitue le fondement des poursuites,

-la disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances.

-l’exception d’inconstitutionnalité doit présenter un caractère sérieux.

Que doivent faire les juridictions une fois l’exception d’inconstitutionnalité soulevée ?

La recevabilité d’une exception d’inconstitutionnalité est examinée en priorité par la juridiction devant laquelle elle a été soulevée.

Dans le cas où la juridiction estime l’exception d’inconstitutionnalité recevable, elle transmet sa décision à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat dans un délai de 10 jours. Le procès est suspendu jusqu’à la fin de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité.

Quel est le rôle de la Cour suprême et du Conseil d’Etat dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Une fois la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité reçue par la Cour suprême ou le Conseil d’Etat, ces derniers disposent d’un délai de deux (02) mois pour se prononcer sur le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Lorsque les parties saisissent directement la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, la juridiction concernée doit se prononcer sur le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel de manière prioritaire et dans le même délai, à savoir 02 mois.

Si la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé dans ce délai, l’exception est renvoyée d’office au Conseil constitutionnel.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel est chargé de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité.

L’audience du Conseil constitutionnel est publique. Les parties, représentées par leurs avocats, et le représentant du Gouvernement, peuvent faire part de leurs observations lors d’un débat contradictoire.

Quels sont les effets de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Lorsqu’une disposition législative est jugée inconstitutionnelle, elle perd tout effet à compter du jour fixé par la décision du Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil Constitutionnel est notifiée à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat pour informer la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée.

La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

 

  

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