L’exception d’inconstitutionnalité en questions              
                                                                                                                                                                                                               
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Qu’est-ce que l’exception d’inconstitutionnalité ?                                     

L’exception d’inconstitutionnalité est une procédure permettant à l’une des parties au procès de contester une disposition législative si elle estime qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

Qu’entend-on par « disposition législative » ?

La disposition qui peut être attaquée dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi votée par le Parlement, promulguée par le président de la République et entrée en vigueur.

Quels sont les droits et libertés garantis par la Constitution ?

Ce sont les droits et libertés consacrés en particulier par les articles de 32 à 73, dans le chapitre IV de la Constitution intitulé "droits et libertés". Le préambule constitue également une source de droits et libertés garantis par la Constitution. 

Devant quelle juridiction et à quel moment l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée ?

L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction relevant de l’ordre judiciaire ordinaire ou administratif, et ce, en tout état de cause: en première instance, en appel ou en cassation.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Il existe deux catégories de conditions; des conditions de forme et celles de fond.

La condition de recevabilité en la forme est la présentation de l’exception d’inconstitutionnalité dans un écrit distinct et motivé.

Les conditions de recevabilité d’une exception d’inconstitutionnalité sont les suivantes :

-la disposition législative contestée détermine l’issue du litige ou constitue le fondement des poursuites,

-la disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances.

-le moyen soulevé présente un caractère sérieux.

Que doivent faire les juridictions une fois l’exception d’inconstitutionnalité soulevée ?

la juridiction examine les conditions de recevabilité de l'exception d’inconstitutionnalité est. Elle statue sans délai par une décision motivée sur la transmission ou non de l’exception d’inconstitutionnalité à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat, après avis du ministère public ou du commissaire d'Etat.

Si la juridiction juge l’exception d’inconstitutionnalité recevable, sa décision motivée est transmise à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat, accompagnée des mémoires et des conclusions des parties dans un délai de 10 jours de son prononcé.

En cas de refus de l'exception d’inconstitutionnalité, la décision de refus est notifiée aux parties. Elle ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige et ce, dans un écrit distinct er motivé.

Quels sont les effets de transmission de l’exception d’inconstitutionnalité à la Cour suprême au Conseil d’Etat sur le litige?

La recevabilité de l'exception d'inconstitutionnalité a un effet suspensif sur le litige et ce, jusqu'à réception de la décision de la Cour suprême, du Conseil d'Etat ou celle du Conseil constitutionnel lorsque l'exception d'inconstitutionnalité lui a été renvoyée.

Toutefois, la recevabilité de l'exception d’inconstitutionnalité n'entraine pas suspension du cours de l'instruction. De même, la juridiction ne sursoit pas à statuer, lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance, lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté ou lorsque la loi prévoit qu'elle statuer dans un délai déterminé ou en urgence. 

Quel est le rôle de la Cour suprême et du Conseil d’Etat dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Une fois la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité reçue par la Cour suprême ou le Conseil d’Etat, ces derniers disposent d’un délai de deux (02) mois pour se prononcer sur le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Lorsque les parties saisissent directement la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, la juridiction concernée doit se prononcer sur le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel de manière prioritaire et dans le même délai, à savoir 02 mois.

Si la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé dans ce délai, le dossier de l’exception d’inconstitutionnalité est renvoyé d’office au Conseil constitutionnel.

Quelles sont les procédures suivies devant la Cour suprême ou lu Conseil d’Etat lorsq u'ils statuent sur le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel ?

Le premier président de la Cours suprême ou le président du Conseil d'Etat requiert immédiatement l'avis du procureur général ou le commissaire d'Etat.

Les parties sont également mises à même de présenter leurs observations écrites.

Quelles sont les conditions de renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel ?

La Cours suprême ou le Conseil d'Etat procède au revoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel lorsque les conditions de fond suivantes sont réunies ;

-La disposition législative détermine l'issue du litige ou constitue le fondement des poursuites,

-La disposition législative n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, sauf changement des circonstances,

-le moyen soulevé présente un caractère sérieux. 

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel est chargé de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité.

Une fois saisi, le Conseil constitutionnel informe immédiatement le Président de la république, le Président du Conseil de la nation, le Président de l'assemblée populaire nationale. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur l’exception d’inconstitutionnalité qui leur est soumise.  

 

L’audience du Conseil constitutionnel est publique. Les parties, représentées par leurs avocats, et le représentant du Gouvernement, peuvent faire part de leurs observations lors d’un débat contradictoire.

Quels sont les effets de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel rend sa décision dans les quatre (04) mois qui suivent la date de sa sasine. Ce délai peut être prorogé une seule fois de quatre (04) mois au maximum, sur décision motivée, notifiée à la juridiction saisissante.  

Lorsqu’une disposition législative est jugée inconstitutionnelle, elle est écartée du litige à l'occasion de laquelle elle a été soulevée et elle perd tout effet à compter de la date fixée par la décision du Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil Constitutionnel est notifiée à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat pour informer la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée.

La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

 

  

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