TITRE VI

LES ACTIVITES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ET RELATIONS EXTERIEURES.

 

Art. 84 - Le Conseil constitutionnel peut œuvrer à l’adhésion aux institutions et organisations internationales et régionales lorsque leurs activités ne sont pas incompatibles avec la mission du Conseil constitutionnel et n’affectent pas son indépendance et son impartialité.  

Art 85 - Le Conseil constitutionnel peut organiser des colloques, des séminaires ou toute autre activité scientifique ou intellectuelle en rapport avec ses missions.