Jurisprudence constitutionnelle 

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

TITRE V

LES REGLES RELATIVES AUX MEMBRES

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Art. 76 – Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus, en vertu de l’article 183 in fine de la Constitution, d’exercer en toute impartialité et neutralité leurs fonctions, de préserver le secret des délibérations et de s’interdire de prendre une position publique sur toute question relevant de la compétence du conseil constitutionnel.  

Ils sont également tenus à l’obligation de réserve.  

Art. 77 – Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus de respecter les dispositions de l’article 183 (alinéa 3) de la Constitution. 

En outre, ils sont tenus de rompre tout lien avec tout parti politique durant leur mandat, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux partis politiques. 

Art. 78 – Le Président du Conseil constitutionnel peut autoriser un membre du Conseil à participer aux activités scientifiques et intellectuelles lorsque cette participation a un rapport avec les missions du Conseil et n’a aucune influence sur l’indépendance et l’impartialité de celui-ci. Le membre concerné présente un exposé sur sa participation à la première réunion tenue par le Conseil.

Art. 79 – Lorsqu’un membre du Conseil constitutionnel cesse de répondre aux conditions requises pour l’exercice de sa mission ou a gravement manqué à ses obligations, le Conseil se réunit en présence de tous ses membres pour entendre le membre concerné.

Art. 80 – Le Conseil constitutionnel délibère et se prononce à l’unanimité, hors la présence de l’intéressé.

S’il est relevé contre lui un manquement grave, le Conseil constitutionnel l’invite à présenter sa démission et avise l’autorité concernée à l’effet de faire procéder à son remplacement.

Art. 81 – En cas de décès ou de démission du Président du Conseil constitutionnel, le Conseil se réunit sous la présidence du vice-président et en prend acte. Le Président de la République en est immédiatement informé.

Art. 82 – En cas de décès, de démission ou d’empêchement durable d’un membre du Conseil constitutionnel, le Conseil délibère ; copie de la délibération est notifiée au Président de la République et, selon le cas, au Président de l’Assemblée populaire nationale, au Président du Conseil de la Nation, au Président de la Cour suprême ou au Président du Conseil d’Etat.

Art. 83 – le Président, le vice-président et les membres du Conseil constitutionnel jouissent, en vertu de l’article 185 (alinéa 1er) de la Constitution, de l’immunité juridictionnelle en matière pénale.

La levée de l’immunité ne peut s’effectuer que sur renonciation expresse de l’intéressé ou sur autorisation du Conseil constitutionnel.

En cas de demande de levée de l’immunité aux fins de poursuites judiciaires, adressée par le ministre de la Justice, garde des sceaux au Président du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel, le membre concerné entendu, examine la demande et se prononce à l’unanimité de ses membres, hors la présence de l’intéressé.

La Constitution

1 1

Président du Conseil

feniche

 

 

 

 

Le Règlement du Conseil

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La revue du Conseil

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