Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

TITRE IV

LES CAS PARTICULIERS DE CONSULTATION

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Art. 72 – Dans les cas prévus par l’article 102 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit. Il peut, dans ce cadre, procéder à toute vérification et entendre toute personne qualifiée et toute autorité concernée. 

Art. 73 – Lorsqu’il est consulté dans le cadre de l’article 104 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce dans les meilleurs délais. 

Art. 74 – Lorsqu’il est consulté dans le cadre des dispositions de l’article 111 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et rend immédiatement son avis. 

Art. 75 – Lorsqu’il est consulté dans le cadre de l’article 119 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et rend son avis sans délai.

La Constitution

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Président du Conseil

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La revue du Conseil

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