TITRE IV

LES CAS PARTICULIERS DE CONSULTATION

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Art. 72 – Dans les cas prévus par l’article 102 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit. Il peut, dans ce cadre, procéder à toute vérification et entendre toute personne qualifiée et toute autorité concernée. 

Art. 73 – Lorsqu’il est consulté dans le cadre de l’article 104 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce dans les meilleurs délais. 

Art. 74 – Lorsqu’il est consulté dans le cadre des dispositions de l’article 111 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et rend immédiatement son avis. 

Art. 75 – Lorsqu’il est consulté dans le cadre de l’article 119 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et rend son avis sans délai.