L'AUTORITE DES AVIS ET DECISIONS

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Art. 71 – Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont définitifs et s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, conformément à l’article 191 (alinéa 3) de la Constitution.

La Constitution

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