Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

CHAPITRE IV

Des dispositions communes

 

Art. 67 – Le Conseil constitutionnel peut se faire assister par des magistrats ou des experts lorsqu’il contrôle la régularité des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections législatives.   

Art.68 - Le Conseil constitutionnel peut demander aux autorités compétentes de lui transmettre les dossiers des candidats élus à l’effet de s’assurer qu’ils remplissent les conditions légales et prendre la décision qui s’impose à cet effet. 

Art. 69 - Le Conseil constitutionnel peut, en cas de besoin, demander à ce que les procès-verbaux de résultats du référendum et des élections présidentielles et législatives soient accompagnés, au moment de leur dépôt, de l’ensemble des documents en rapport avec le scrutin.

Art. 70 - Le Conseil constitutionnel peut rendre des communiqués en rapport avec l’exercice de ses compétences.

La Constitution

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Président du Conseil

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La revue du Conseil

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