CHAPITRE IV

Des dispositions communes

 

Art. 67 – Le Conseil constitutionnel peut se faire assister par des magistrats ou des experts lorsqu’il contrôle la régularité des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections législatives.   

Art.68 - Le Conseil constitutionnel peut demander aux autorités compétentes de lui transmettre les dossiers des candidats élus à l’effet de s’assurer qu’ils remplissent les conditions légales et prendre la décision qui s’impose à cet effet. 

Art. 69 - Le Conseil constitutionnel peut, en cas de besoin, demander à ce que les procès-verbaux de résultats du référendum et des élections présidentielles et législatives soient accompagnés, au moment de leur dépôt, de l’ensemble des documents en rapport avec le scrutin.

Art. 70 - Le Conseil constitutionnel peut rendre des communiqués en rapport avec l’exercice de ses compétences.