Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

CHAPITRE III

Du contrôle de la régularité des opérations de référendum

 

Art. 62 – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’opération de référendum et examine les recours conformément à l’article 182 (alinéa 2) de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral. 

Art. 63 – Les recours dûment signés par leurs auteurs doivent comporter les noms, prénom (s), adresse et qualité ainsi que l’exposé des faits et moyens justifiant le recours.

Les recours sont enregistrés au greffe du Conseil constitutionnel. 

Art. 64 – Dès réception des procès-verbaux selon les formes et délais prévus aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, le Président du Conseil constitutionnel désigne un ou plusieurs rapporteurs. 

Art. 65 – Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité des opérations électorales et les réclamations qui s’y rattachent dans les limites des délais prévus dans les dispositions de la loi organique relative au régime électoral..

Art. 66 – Le Conseil constitutionnel proclame officiellement les résultats définitifs du référendum dans les délais prévus dans les dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

La Constitution

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Président du Conseil

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La revue du Conseil

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