Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

CHAPITRE II

De l’élection des membres du Parlement

 

Art. 47 – Le Conseil constitutionnel reçoit les procès-verbaux centralisant les résultats des élections des membres de l’Assemblée populaire nationale établis par les commissions électorales de wilaya ainsi que ceux établis par les commissions des résidents à l’étranger. Il reçoit, en outre, les procès-verbaux des résultats des élections des membres du Conseil de la Nation.

Le Conseil constitutionnel examine le contenu des procès-verbaux susvisés, et arrête les résultats, en application des dispositions de la loi organique relative au régime électoral. 

Art. 48 – La répartition des sièges entre les listes pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale s’effectue conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative au régime électoral et sous réserve des dispositions de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.  

Pour l’élection des membres du Conseil de la Nation, la répartition des sièges s’effectue en vertu de l’article 118 (alinéa 2) de la Constitution, entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix en fonction du nombre des sièges à pourvoir, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral. 

Art. 49 – le Conseil constitutionnel étudie, dans leur substance, les recours sur les résultats des élections des membres du Conseil de la Nation et des membres de l’Assemblée populaire nationale, tels que visés à l’article 47 (alinéa 2) cité ci-dessus et ce, conformément à l’article 182 (alinéas 2 et 3) de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral. 

Tout candidat ou parti politique participant aux élections à l’Assemblée populaire nationale ainsi que tout candidat à l’élection des membres du Conseil de la Nation a le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel dans les délais fixés aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral, selon le cas. 

Art.50 – La requête doit comporter les indications suivantes :

1. Les nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant ainsi que l’Assemblée populaire communale ou de wilaya à laquelle appartient le requérant lorsqu’il s’agit d’élection au Conseil de la Nation.

2. S’il s’agit d’un parti politique, sa dénomination, l’adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pourvoir l’habilitant.

3. Un exposé de l’objet et de moyens au soutien du recours ainsi que les documents joints à l’appui de celui-ci.

La requête doit être établie en autant de copies que de parties mises en cause. 

Art. 51 – Le Président du Conseil constitutionnel répartit les recours entre les différents membres du Conseil désignés comme rapporteurs.

Notification du recours est faite par tous moyens au député dont l’élection est contestée pour présenter ses observations écrites conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral. 

Art. 52 –Le Conseil constitutionnel statue à huis clos sur la recevabilité des recours dans les conditions et le délai fixé dans les dispositions de la loi organique relative au régime électoral lorsqu’il s’agit d’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale ou des membres du Conseil de la Nation.

S’il estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat régulièrement et définitivement élu, conformément à la loi organique relative au régime électoral.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel est notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale ou au Président du Conseil de la Nation, selon le cas, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur et aux parties concernées.

       La décision portant annulation de l’élection est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.   

Art. 53 – Le Conseil constitutionnel arrête les résultats des opérations de vote des élections législatives, proclame les résultats et statue sur les recours les concernant dans les formes et délais prévus par la loi organique relative au régime électoral et les dispositions ci-dessus.  

Art. 54  – Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs du scrutin.

Art. 55 –En cas de vacance du siège d’un député, le Conseil constitutionnel est rendu destinataire d’une lettre transmise à son Président par le Président de l’Assemblée populaire nationale, accompagnée de la déclaration de vacance rendue par le bureau de celle-ci. 

 Le Président du Conseil constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un rapporteur chargé de vérifier l’objet du remplacement. .

Art. 56 – Le Conseil constitutionnel se prononce sur le remplacement du député dont le siège est devenu vacant, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral et sous réserve des dispositions de la loi organique fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.

Il rend à cet effet, une décision qui sera notifiée au Président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’Intérieur et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 57 – Le Conseil constitutionnel déclare par décision, la vacance du siège de l’élu de l’Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la Nation suite à la déchéance de son mandat électif, sur saisine, par lettre motivée, du Président de la chambre concernée, conformément à l’article 117 de la Constitution.

– La décision du Conseil constitutionnel est notifiée au président de la chambre concernée et au ministre de l’intérieur, elle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 58 – Le compte de campagne doit être présenté dans les deux(2) mois qui suivent la publication des résultats définitifs de l’élection de l’Assemblée populaire nationale.

Art. 59 – Le compte de campagne doit comporter notamment :

– la nature et l’origine des recettes dûment justifiées ;

– les dépenses appuyées de pièces justificatives.

Le Conseil constitutionnel rend un communiqué dans lequel il précise les conditions et les modalités de présentation des comptes de campagne électorale.

Art. 60 – Le candidat présente au Conseil constitutionnel, un rapport sur son compte de campagne établi par un expert-comptable ou un comptable agréé et revêtu de son sceau et de sa signature.

Ce compte peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du Parti ou du candidat concerné.

Art. 61 – Le Conseil constitutionnel statue sur le compte de campagne électorale des candidats aux élections à l’Assemblée populaire nationale dans les conditions et selon les modalités prévues aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

Les comptes de campagne des candidats élus à l’Assemblée populaire nationale sont transmis au bureau de celle-ci.

La Constitution

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