Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

TITRE II

Le CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS

ET DU REFERENDUM ET PROCLAMATION DES RESULTATS

 

CHAPITRE I

De l’élection du Président de la République

 

Art. 28 – Les déclarations de candidature à la Présidence de la République sont déposées par le candidat dans les conditions, formes et délais prévus par la loi organique relative au régime électoral auprès du Secrétariat général du Conseil constitutionnel. Il en est délivré accusé de réception. 

Art. 29 – Le Président du Conseil constitutionnel désigne parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs chargés de procéder à la vérification des dossiers de candidature, en application des dispositions constitutionnelles et législatives y afférentes. 

Art. 30 – Le Conseil constitutionnel examine, à huis clos, les rapports et se prononce sur la validité des candidatures. 

Art. 31 – Le Conseil constitutionnel arrête et proclame officiellement la décision fixant le classement des candidats à l’élection du Président de la République selon l’ordre alphabétique arabe de leurs noms, dans les délais fixés par la loi organique relative au régime électoral.  

La décision est notifiée aux autorités concernées et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.  

Les décisions d’acceptation ou de rejet de candidatures sont notifiées à chaque candidat et sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.  

Art. 32 – lorsqu’une candidature à l’élection présidentielle a été validée par le Conseil constitutionnel, son retrait ne peut intervenir qu’en cas d’empêchement grave dûment constaté par le Conseil constitutionnel ou de décès du candidat concerné, conformément à l’article 103 (alinéa 1er) de la Constitution.  

Le Conseil constitutionnel aussitôt informé, se réunit et constate l’empêchement grave ou le décès du candidat concerné.  

Art. 33 – Le Conseil constitutionnel reçoit les procès-verbaux centralisant les résultats de l’élection du Président de la République établis par les commissions électorales de wilaya ainsi que ceux établis par les commissions des résidents à l’étranger et examine leurs contenus conformément à l’article 182 de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

Art. 34 – Le Conseil constitutionnel étudie, dans leur substance, les recours qu’il reçoit sur les résultats provisoires des élections présidentielles, conformément à l’article 182 alinéas (2 et 3) de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral. 

Art. 35 – Les recours dûment signés par leurs auteurs doivent comporter les nom, prénom (s), adresse et qualité ainsi que l’exposé des faits et moyens justifiant la réclamation.

   Tous les recours sont enregistrés au greffe du Conseil constitutionnel dans les délais légaux. 

Art. 36 – Le Président du Conseil constitutionnel désigne un ou plusieurs rapporteurs, parmi les membres du Conseil, chargés d’examiner les recours et de soumettre au Conseil un rapport ainsi qu’un projet de décision dans le délai fixé par la loi organique relative au régime électoral pour le règlement du contentieux.  

Art. 37 – Le rapporteur peut entendre toute personne et requérir la transmission au Conseil constitutionnel de tout document afférent aux opérations électorales.

A l’issue de l’instruction des recours, le Président convoque le Conseil constitutionnel qui se prononce, à huis clos, et dans les délais fixés par la loi organique relative au régime électoral, sur la recevabilité et le bien-fondé de ces recours. 

Art. 39 – Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du 1er tour du scrutin conformément à l’article 182 de la Constitution et aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

Il désigne, s’il y a lieu, les deux premiers candidats appelés à participer au 2ème tour du scrutin.

Art. 40 - Lorsque l’un des deux candidats retenus pour le 2ème tour se retire, l’opération électorale se poursuit sans prendre en compte ce retrait et ce, conformément à l’article 103 (alinéa 2) de la Constitution.

En cas de décès ou d’empêchement légal de l’un des deux candidats au 2ème tour, le Conseil constitutionnel déclare, qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales. Il proroge dans ce cas, les délais d’organisation de nouvelles élections pour une durée maximale de soixante(60) jours conformément à l’article 103 (alinéa 3) de la Constitution.

La déclaration et la décision portant prorogation desdits délais sont notifiées au Président de la République et au ministre de l’Intérieur. Elles sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 41 –Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs du scrutin.

La proclamation du Conseil constitutionnel portant sur les résultats définitifs du scrutin est transmise au secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Art. 42 –Tout candidat à l’élection du Président de la République est tenu d’adresser son compte de campagne électorale au Conseil constitutionnel dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de publication des résultats définitifs et selon les conditions et modalités prévues aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

Art. 43 –Le compte de campagne doit comporter notamment :

– La nature et l’origine des recettes dûment justifiées ;

– les dépenses appuyées de pièces justificatives.

Le Conseil constitutionnel rend un communiqué, dans lequel il précise les conditions et les modalités de présentation des comptes de campagne.

Art. 44 –Le candidat présente au Conseil constitutionnel, un rapport sur son compte de campagne établi par un expert-comptable ou un comptable agréé et revêtu de son sceau et de sa signature.

Ce compte peut être déposé par toute personne en possession d’une délégation légale du candidat concerné.

Art. 45 –Le Conseil constitutionnel peut faire appel à tout expert pour l’assister dans l’examen des comptes de campagne.

Art. 46 –Le Conseil constitutionnel se prononce sur le compte de campagne électorale et notifie sa décision au candidat et aux autorités concernées.

La décision portant compte de campagne électorale du Président de la République est transmise au secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, conformément aux dispositions de la loi organique relative au régime électoral.

La Constitution

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Président du Conseil

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