Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

CHAPITRE III

Des procédures

 

Art. 8 - Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre adressée à son Président, dans le cadre du contrôle a priori, conformément aux dispositions des articles 186 et 187 de la Constitution, se prononce par avis sur le texte, objet de saisine.

La saisine est accompagnée du texte soumis à l’avis du Conseil constitutionnel.

Art. 9 - Le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat d’une exception d’inconstitutionnalité, dans le cadre du contrôle a posteriori conformément aux dispositions de l’article 188 (alinéa 1er) de la Constitution, se prononce par décision.

Art. 10 -Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par des députés de l’Assemblée populaire nationale ou des membres du Conseil de la Nation conformément à l’article 187 (alinéa 2) de la Constitution, la lettre de saisine doit mentionner la ou les dispositions du texte, objet de saisine, ainsi que les moyens justifiant la saisine. 

La lettre de saisine doit être accompagnée de la liste des députés de l’Assemblée populaire nationale ou des membres du Conseil de la Nation faisant ressortir leurs noms, prénom(s) et signatures, ainsi que leur qualité qu’ils justifient par la présentation d’une copie de leur carte de député ou de membre du Conseil de la Nation, jointe à la lettre de saisine. 

La lettre de saisine est déposée par un des saisissants habilité à cet effet, au greffe du Conseil constitutionnel. 

Art. 11 – Le Conseil constitutionnel informe le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée populaire nationale ainsi que le Premier ministre, de la ou des dispositions dont il est saisi par les députés de l’Assemblée populaire nationale ou les membres du Conseil de la Nation ainsi que des moyens soulevés. 

Il informe également le Président de la République de la saisine, avant la promulgation de la loi, conformément à l’article 144 de la Constitution.  

Le Conseil constitutionnel peut demander aux parties concernées leurs observations sur l’objet de la saisine, ou demander à auditionner leurs représentants.  

Art. 12 – Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de plus d’une saisine portant sur une ou plusieurs dispositions similaires, il se prononce par un seul avis sur l’objet de la saisine. 

Art. 13 – La lettre de saisine est enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel dans le registre de saisine et accusé de réception en est donné. 

La date portée sur l’accusé de réception constitue le point de départ des délais fixés à l’article 189 de la Constitution. 

Art. 14 – Une fois saisi, le Conseil constitutionnel procède au contrôle de conformité à la Constitution ou de constitutionnalité du texte qui lui est soumis et poursuit la procédure jusqu’à son terme.

Art. 15 – Dès enregistrement de la lettre de saisine, le Président du Conseil constitutionnel désigne, parmi les membres du Conseil, un ou plusieurs rapporteurs qui prennent en charge l’instruction du dossier et la préparation du projet d’avis ou de décision. 

Art. 16 – Art. 16 – Le rapporteur est habilité à recueillir toutes informations et documents afférents au dossier qui lui a été confié, il peut, en outre, consulter tout expert de son choix.

Art. 17 – A l’issue de ses travaux, le rapporteur remet au Président du Conseil constitutionnel et à chacun des membres du Conseil, copie du dossier objet de saisine, accompagné de son rapport et d’un projet d’avis ou de décision. 

Art. 18– Le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président.

Le Président du Conseil constitutionnel peut, en cas d’absence, se faire suppléer par le vice- président dans la présidence de la séance.  

En cas d’empêchement, le vice-président préside la séance du Conseil.  

En cas de jonction d’empêchement du Président et du vice-président, le membre le plus âgé préside la séance du Conseil.  

Art. 19 – En vertu de l’article 183 (alinéa 1er) de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut statuer valablement qu’en présence d’au moins dix (10) de ses membres.

Art. 20 - Le Conseil constitutionnel délibère à huis clos. 

Il rend ses avis et décisions à la majorité de ses membres, sans préjudice des dispositions de l’article 102 de la Constitution. 

En cas de partage égal des voix, celle du Président du Conseil constitutionnel ou du président de séance est prépondérante. 

Art. 21 – Le secrétariat des séances du Conseil constitutionnel est assuré à la diligence du secrétaire général. 

Art. 22 – Les procès-verbaux des séances du Conseil constitutionnel sont signés par les membres présents et le secrétaire de séance.

Ils ne peuvent être consultés que par les membres du Conseil constitutionnel.

Art. 23 – Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont signés par le Président et les membres présents.

Ils sont enregistrés par le secrétaire général du Conseil constitutionnel qui en assure l’archivage et la conservation conformément à la législation en vigueur.

Art. 24 – Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont motivés et rendus en langue arabe dans le délai fixé à l’article 189 de la Constitution.

Art. 25 – L’avis est notifié au Président de la République et à la partie saisissante.

Art. 26 – La décision est notifiée au Président de la Cour suprême ou au Président du Conseil d’Etat dans le cadre des dispositions de l’article 188 de la Constitution, ainsi qu’aux autorités concernées.

Art. 27 – Les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont transmis au secrétaire général du Gouvernement aux fins de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La Constitution

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