Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 

CHAPITRE I

Du contrôle de conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements intérieurs

des deux chambres du Parlement.

 

Article 1er  - Le Conseil constitutionnel se prononce, conformément à l’article 141 in fine de la Constitution, sur la conformité des lois organiques à la Constitution par avis obligatoire, avant leur promulgation après sa saisine par le Président de la République en vertu de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution dans le délai fixé à l’article 189 (alinéa 1er ) de la Constitution. 

Art. 2- Lorsque le Conseil constitutionnel déclare qu’une disposition de la loi, dont il est saisi, n’est pas conforme à la Constitution et qu’elle ne peut être séparée des autres dispositions, la loi dont il s’agit ne peut être promulguée.

Toutefois, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi pour se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution, déclare une telle disposition non conforme, sans constater, en même temps, qu’elle est inséparable de l’ensemble des dispositions de cette loi, le Président de la République peut, soit promulguer la loi distraite de cette disposition, soit en faire retour au Parlement pour nouvelle lecture. La disposition ainsi amendée est soumise au Conseil constitutionnel qui appréciera sa conformité à la Constitution. 

Art. 3 - Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l’une ou l’autre chambre du Parlement avant leur mise en application par un avis obligatoire conformément à l’article 186 (alinéa 3) de la Constitution dans le délai fixé en son article 189 (alinéa 1er) de la Constitution. 

Art. 4 – Lorsque le Conseil constitutionnel déclare que le règlement intérieur de l’une ou l’autre chambre du Parlement, dont il est saisi, contient une disposition non conforme à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application par la chambre concernée qu’une fois amendée puis renvoyée de nouveau devant le Conseil constitutionnel et déclarée conforme à la Constitution.

Tout amendement au règlement intérieur de l’une ou l’autre chambre du Parlement est soumis au Conseil constitutionnel qui appréciera sa conformité à la Constitution.

 

La Constitution

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Président du Conseil

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