CHAPITRE I

Du contrôle de conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements intérieurs

des deux chambres du Parlement.

 

Article 1er  - Le Conseil constitutionnel se prononce, conformément à l’article 141 in fine de la Constitution, sur la conformité des lois organiques à la Constitution par avis obligatoire, avant leur promulgation après sa saisine par le Président de la République en vertu de l’article 186 (alinéa 2) de la Constitution dans le délai fixé à l’article 189 (alinéa 1er ) de la Constitution. 

Art. 2- Lorsque le Conseil constitutionnel déclare qu’une disposition de la loi, dont il est saisi, n’est pas conforme à la Constitution et qu’elle ne peut être séparée des autres dispositions, la loi dont il s’agit ne peut être promulguée.

Toutefois, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi pour se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution, déclare une telle disposition non conforme, sans constater, en même temps, qu’elle est inséparable de l’ensemble des dispositions de cette loi, le Président de la République peut, soit promulguer la loi distraite de cette disposition, soit en faire retour au Parlement pour nouvelle lecture. La disposition ainsi amendée est soumise au Conseil constitutionnel qui appréciera sa conformité à la Constitution. 

Art. 3 - Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l’une ou l’autre chambre du Parlement avant leur mise en application par un avis obligatoire conformément à l’article 186 (alinéa 3) de la Constitution dans le délai fixé en son article 189 (alinéa 1er) de la Constitution. 

Art. 4 – Lorsque le Conseil constitutionnel déclare que le règlement intérieur de l’une ou l’autre chambre du Parlement, dont il est saisi, contient une disposition non conforme à la Constitution, cette disposition ne peut être mise en application par la chambre concernée qu’une fois amendée puis renvoyée de nouveau devant le Conseil constitutionnel et déclarée conforme à la Constitution.

Tout amendement au règlement intérieur de l’une ou l’autre chambre du Parlement est soumis au Conseil constitutionnel qui appréciera sa conformité à la Constitution.