1999

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Centre d'études et de recherches constitutionnelles

S O M M A I R E 1999

Avis n° 08 / A.l.O / CC/ 99 du 05 Dou El Kaada 1419 correspondant au 21 Février 1999 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
Avis n° 09/A.R.I/CC/99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du Règlement intérieur du Conseil de la Nation, modifié et complété, à la Constitution

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