Jurisprudence constitutionnelle 

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

Décision n° 01 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°13/2017, par le Rassemblement National Démocratique, représenté par M. Fatah Al-Kafif, secrétaire du Bureau de wilaya, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de BLIDA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève un moyen unique tiré du fait que les résultats du dépouillement final contredisent la réalité ; que deux sièges seulement ont été attribués au requérant, alors que le parti du Front de Libération nationale a obtenu 10 sièges et la liste indépendante « voix du peuple » un seul siège ; que cette répartition est, selon lui, la conséquence d’un grand nombre d’erreurs commises, et l’amplification anarchique du nombre des suffrages exprimés, ce qui a conduit à un déséquilibre dans les résultats obtenus qui s’est répercuté sur le calcul du quotient électoral ; qu’en conséquence, le requérant a perdu, selon lui, 1016 voix,en plus des erreurs commises dans la consignation des résultats dans les procès-verbaux de centralisation des résultats des commissions électorales communales ; que, par voie de conséquence, il demande de revoir le nombre de voix obtenues parsa liste dans la circonscription électorale de Blida, en lui attribuant les voix qui lui ont été retirées et en procédant à une nouvelle répartition des sièges, qui s’appuie surle résultat auquel il a abouti.

-          Considérant que, pour s’assurer de la véracité des faits, les procès-verbaux de dépouillement des voix ont été amenés ; qu’après vérification et révision des calculs, il a été effectivement constaté que certains résultats consignés dans les procès-verbaux de dépouillement ne sont pas identiques avec ceux consignés dans les procès-verbaux de recensement communal des voix ; que des erreurs matérielles ont été commises au détriment de la liste du parti requérant et que le Conseil constitutionnel a conclu que le nombre de voix obtenues par la liste du parti requérant est de 18912 voix au lieu de 18688 ;

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

Par ces motifs :

Décide :

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

Premièrement : rectification des résultatsdu scrutin qui a eu lieu le 4 mai 2017 et reformulation du procès-verbal de centralisation des votes dans la circonscription de BLIDA, ainsi qu’il suit :

La liste du Rassemblement National Démocratique a obtenu 18912 voix au lieu de 18688 voix, en tenant compte du contenu de la décision du conseil constitutionnel n°05/D.cc/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

         Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

1 1

Président du Conseil

feniche

 

 

 

 

Le Règlement du Conseil

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