Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

 Décision n° 03 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 17 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°226/2017, par Kazitani Abdelhak, mandaté par le secrétaire général du Rassemblement populaire National, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale d’ORAN ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève, dans sa requête, l’existence d’une amplification des suffrages dans les communes ci-après : Oran, Sidi Chami, Bir El Jir, Hassi Bounif, Ain El Turck, Arzew, Oued Tlilet, Hassi Ben Okba, Sidi Benyabka, Messerghine, Marsa El Kebir, Gdyel, Bousfer ; qu’il demande, par conséquent, la confirmation de l’existence d’une telle amplification des résultats au profit de la liste FLN dans 13 sur 26 communes de la circonscription électorale d’Oran, soit un ajout au total, de 123290 voix, ce qui a privé la liste RND de 5 sièges parlementaires ; qu’il demande à cet égard, qu’une décision de rectification des résultats des élections dans la circonscription électorale d’Oran soit prise, et qui portera sur l’annulation des voix amplifiées et ajoutés au profit du parti FLN ; qu’une nouvelle répartition des sièges soit établie, et qui soit conforme aux résultats réels consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix des bureaux de la circonscription électorale d’ORAN. Le requérant soulève, par ailleurs, des dépassements relevant du pénal.

-          Considérant qu’après vérification et un nouveau décompte des résultats dans la commune de Sidi Chami, il a été effectivement constaté que des erreurs ont été commises dans la consignation des résultats des bureaux de vote relevant des communes susvisées ; que le Conseil constitutionnel a conclu, en conséquence, que le nombre de suffrages exprimés est égal à 37986voix au lieu de 43619, que le nombre de bulletins nuls équivaut à 6523 voixau lieu de 890 et quela liste du parti FLN a obtenu 28579voix au lieu de 35201.

-          Considérant que les résultats consignés dans les procès-verbaux de recensement des votes des autres communes de la circonscription électorale sont corrects ;

-          Considérant l’autre moyen soulevé portant sur l’existence de dépassements et d’infractions relevant du pénal, par lequel le requérant ne présente, à l’appui, aucune preuve ou procès-verbaux officiels qui confirment ces allégations ; que ce moyen est, par conséquent, infondé.

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

 

Par ces motifs :

Décide :

 

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

Premièrement : rectification des résultats dans la commune de Sidi Chami, ainsi qu’il suit :

- Suffrages exprimés : 37986voix au lieu de 43619

- Bulletins nuls : 6523 au lieu de 890

 

La liste du parti du Front de Libération Nationale a ainsi obtenu 28579 voixau lieu de 35201.

Deuxièmement : dit que ces corrections n’ont pas d’incidence sur la répartition des sièges au regard des résultats provisoires proclamés par le Conseil constitutionnel, le 8 mai 2017.

Troisièmement :La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

 -          Hanifa BENCHABANE, membre,

 -          Abdeldjalil BELALA, membre,

 -          Brahim BOUTKHIL, membre,

 -          Hocine DAOUD, membre,

 -          Abdennour GRAOUI, membre,

 -          Mohamed DIF, membre,

 -          Smail BALIT, membre,

 -          Lachemi BRAHMI, membre,

 -          Fouzya BENGUELLA, membre,

 -          Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

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Président du Conseil

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