Jurisprudence constitutionnelle  

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Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

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Activités du Conseil

Décision n° 04 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°80/2017, par le candidat Djelloul Wawane, de la liste Alliance El Feth, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale d’ILLIZI ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève un moyen unique par lequel il conteste les procès-verbaux de dépouillement des bureaux de vote n° 15, 17 et 18 relevant du centre de vote 3 de l’annexe communale Timouraline, commune de Debdeb, daïra d’Ain amenas, wilaya d’ILLIZI ; en indiquant qu’il existe un écart réel entre le nombre de voix consignées dans les procès-verbaux de dépouillement et le nombre de voix recueillies dans les trois urnes, estimé à 63 voix ; que, par conséquent, il demande la reformulation du procès-verbal de centralisation des résultats de vote, dans les bureaux n°15, 17 et 18 susvisés, et la proclamation du requérantDjelloul Wawane,tête deliste de l’Alliance El Feth,régulièrement élu  ;

-          Considérant que, pour s’assurer de la véracité des faits, le Conseil constitutionnel a fait amener les urnes et les procès-verbaux de dépouillement des voix des bureaux, objet de litige ; qu’après vérification des différents procès-verbaux et pièces annexes, il a été effectivement constaté l’existence d’erreurs dans le décompte des suffrages recueillies par la liste du requérant dans les bureaux n° 15, 17 et 18 susvisés; qu’après un nouveau décompte, il ressort qu’il manque 52 voix au requérant comparativement aux chiffres consignés dans les procès-verbaux de dépouillement considérés et dans le procès-verbal de recensement des votes de la commune de Debdeb et que, par conséquent, le nombre de voix obtenues par la liste du requérant s’élève à 1978 voix au lieu de 1926.

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

Par ces motifs :

Décide :

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

-          Premièrement : rectification des résultats du scrutin qui a eu lieu le 4 mai 2017 dans les bureaux de vote n°15, 17 et 18 relevant du centre de vote 3, de l’annexe communale Timouraline, commune de Debdeb, et reformulation du procès-verbal de recensement des voix de la commune de Debdeb et du procès-verbal de centralisation des votes de la circonscription électorale d’ILLIZI.

Compte tenu de ce qui précède, les résultats sont modifiés comme suit :

  1. a)Procès-verbal de de recensement des votes de la commune deDebdeb :

-                   Votants : 7048

-                   Bulletins nuls : 2488

-                   Suffrages exprimés : 4560

En conséquence la liste Alliance El Feth a obtenu au niveau de la commune de Debdeb 377 au lieu de 325 voix.

(Le reste sans changement)

  1. Procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale d’ILLIZI

-                   Votants : 31615

-                   Bulletins nuls : 6303

-                   Suffrages exprimés : 25312

En conséquence, la liste Alliance El Feth a obtenu au niveau de la circonscription électorale d’ILLIZI, un nombre de voix égal à 1978 au lieu de 1926.

Deuxièmement : Dit que ces rectifications n’ont pas d’incidence sur la répartition des sièges au regard des résultats provisoires proclamés par le Conseil constitutionnel le 8 mai 2017.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

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