Décision n° 05 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°82/2017, par KHELIFI Abdenour, tête de liste Alliance HMS, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de BLIDA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève dans sa requête, un moyen unique, par lequel il prétend avoir subi une diminution automatique du nombre de voix, ce qui l’a privé d’un siège ; qu’il soutient, en outre, l’existence d’erreurs de calcul et de dépassements qui ont entaché le bon déroulement de l’opération électorale, du fait de l’amplification anarchique du nombre de suffrages exprimés qui ont été ajoutés indûment au profit du parti du Front de Libération Nationale et de la liste indépendante «  Voix du peuple » et ce dans l’ensemble des centres de vote, relevant des communes ci-après :

-       Commune de Blida, au niveau des 46 centres de vote ;

-       Commune de Beni Merad, au niveau des 9 centres de vote ; 

-       Commune de Boufarik,au niveau des 17 centres de vote ; 

-       commune d’Ouled Yaiche, au niveau des 14 centres de vote ; 

-       commune de Meftah,au niveau des 16 centres de vote ; 

-       commune de Bougara, au niveau des 17 centres de vote 

-       commune d’Ouled Slama,au niveau des 6 centres de vote 

-          Considérant que, pour les besoins de l’instruction, les procès-verbaux de dépouillement des voix des bureaux relevant des centres de vote sus énumérés ont été amenés; qu’après vérification des procès-verbaux de dépouillement des voix et leurs comparaison avec les procès-verbaux de recensement communal des voix et le procès-verbal de centralisation des votes dans la circonscription de BLIDA, le Conseil constitutionnel a constaté l’existence effectivement de différences de chiffres consignés dans ces procès-verbaux, ainsi que des erreurs matérielles dans le calcul des voix et donc dans la répartition des suffrages exprimés ; qu’après correction de ces erreurs, la liste du requérant dépasse le seuil des 5% des suffrages exprimés puisque elle a obtenu 9338 voix au lieu de 8217 voix et qu’elle est, par conséquent, admise à la répartition des siège ; que, dès lors, son recours est fondé ;

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

-          Considérant, qu’outre l’erreur constatée concernant la liste du parti requérant, des erreurs ont également été commises dans la répartition du nombre de voix recueillies par certaines listes ; qu’il y a lieu, par conséquent, de les corriger, ainsi qu’il suit :

  1. 1.Parti du Front de Libération Nationale

Voix obtenues 86157 au lieu de 93609

  1. 2.Rassemblement National Démocratique

Voix obtenues 18912 au lieu de 19688

  1. 3.Liste indépendante « Voix du Peuple »

Voix obtenues 9825 au lieu de 9831

  1. 4.Front National Algérien

Voix obtenues 9387 au lieu de 8390

  1. 5.Alliance HMS

Voix obtenues 9338 au lieu de 8217

-          Considérant qu’au regard du total du nombre de voix obtenues par ces listes et du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale concernée, au nombre de 13, le quotient électoral s’élève à 10278 voix.

Compte tenu de ce qui précède, la répartition des sièges s’établit comme suit :

Première répartition

liste voix obtenues nombre de sièges reste de voix

Parti du Front de Libération Nationale

86157 8 3933

Rassemblement National Démocratique

18912 1 8634

Liste indépendante « Voix du Peuple »

9825 0 9825
Front National Algérien 9387 0 9387
Alliance HMS 9338 0 9338

Cela représente 9 sièges sur les 13 à pourvoir dans la circonscription électorale concernée.

Deuxième répartition

-          Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les 04 sièges restant sont répartis comme suit :

  1. Liste indépendante « Voix du Peuple » : 9825 voix 1 siège
  2. Front National Algérien : 9387 voix 1 siège
  3. Alliance HMS : 9338 voix 1 siège
  4. Rassemblement National Démocratique : 8634 voix 1 siège

En conséquence, la répartition définitive s’établit comme suit :

  1. Parti du Front de Libération Nationale : 8 sièges
  2. Rassemblement National Démocratique : 2 sièges
  3. Liste indépendante « Voix du Peuple » : 1 siège
  4. Front National Algérien : 1 siège
  5. Alliance HMS : 1 siège.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

Premièrement : rectification des résultatsdes élections législatives qui ont eu lieu dans la circonscription électorale de BLIDA, contenus dans le communiqué du Conseil constitutionnel du 08 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, comme suit :

Parti du front de libération Nationale : 08 sièges

  1. EDDALIA Ghania
  2. MAATSEKI Djamel
  3. DJADI Mounir
  4. MANSOUR Omar
  5. DJEBBAR Rachid
  6. AGUENINI Messaoud
  7. TIGHARSI El-Houari
  8. RABEHI Akila

Rassemblement National Démocratique : 02 sièges

  1. TAIEB EZZRAIMI Abdelkader
  2. LAOUADI Houria Mounia

Liste indépendante « Voix du Peuple » : 01 siège

-            OSMANI Lamine

Front National Algérien : 01 siège

-            ALIOUA Allel

Alliance MHS : 01 siège

- KHELIFI Abdenour

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, au requérant, ainsi qu’aux candidats dont l’élection est contestée.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

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Président du Conseil

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