Jurisprudence constitutionnelle  

 avvv
     
           tousavis                       toutesdeci
2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005
                             
2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1989 à 1996        

Autres actes du Conseil

Mémoire en interprétation des dispositions de la Constitution relatives au premier renouvellement partiel des membres désignés du Conseil de la Nation.

(Constitution de 1996)

1 - L'opération de renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, conformément à la disposition transitoire prévue à l'article 181 de la Constitution constitue un cas exceptionnel à la règle générale énoncée aux alinéas 2 et 3 de l'article 102 de la Constitution. Elle se présente une fois dans la vie du Conseil de la Nation....

En savoir plus

Activités du Conseil

Décision n° 07 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°107/2017, par Lakhdar NADRI,candidat de la liste du Tajamoua Amel El Djazair, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de MEDEA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant conteste, par sa requête, les résultats des élections législatives qui ont eu lieu dans la circonscription électorale de MEDEA, en présentant des copies des procès-verbaux de dépouillement des voix des bureaux de vote relevant de centres de vote au niveau de la commune de Ksar El Boukhari ; arguant que la liste du parti de Front de Libération Nationale a recueilli 2283 voix au lieu de 14544voix, le Parti des Travailleurs 280 voix au lieu de 4382 voix et le Parti El Karama 764 voix au lieu de 786 voix ; que, par conséquent, le quotient électoral s’élève à 8005 voix et qu’il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle répartition des sièges entre les listes admises ; qu’il demande de proclamer le requérant élu, en lui attribuant un siège dans la circonscription électorale de Médéa, suite à l’annulation des résultats obtenus par les candidats dont l’élection est contestée ;

-          Considérant que, pour les besoins de l’instruction, les procès-verbaux de dépouillement des voix et les différents documents relatifs à l’opération électorale au niveau de la commune de Ksar El Boukhari ont été amenés ; qu’après révision et un nouveau décompte des voix dans la commune considérée, le Conseil constitutionnel a constaté que des erreurs ont été effectivement commises dans le décompte général des voix ; que ces erreurs se sont répercutées sur le nombre des suffrages exprimées dans la circonscription électorale de Médéa, qui s’élève ainsi, à 178499 voix au lieu de 194169.

Les voix obtenues par les listes dont les résultats ont fait l’objet d’erreurs, se répartissent comme suit :

-          Liste du Parti du front de libération Nationale : 41396 voix au lieu de 53584

-          liste du Rassemblement National Démocratique : 18456 voix au lieu de 12282

-          liste de l’Alliance MHS : 13494 voix au lieu de 13417

-          liste du Front Militantisme National : 10233 voix au lieu de 10066

-          Liste du Tajamoua Amel El Djazair : 9230 voix au lieu de 9065

Par conséquent, la liste du requérant, en l’occurrence Tajamoua Amel el Djazair, obtient un nombre de voix qui lui permet de dépasser le seuil des 5% des suffrages exprimés, et d’être ainsi légalement admise à la répartition des sièges.

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu ;

-          Considérant que, sur la base des chiffres rectifiés, le quotient électoral est fixé à 8437 et que la répartition s’établit, en conséquence, comme suit :

Première répartition :

Liste Nombre de voix obtenues

Nombre de sièges

Reste de voix
Parti du front de libération Nationale  41396 4 7648
Rassemblement National Démocratique  18456 2 1582
Alliance MHS  13494     1 5057
Front Militantisme National  10233     1 1796
Tajamoua Amel El Djazair  9230     1 793

Deuxième répartition :

-          Considérant qu’en application de la règle du plus fort reste, les deux sièges restant sont repartis comme suit :

  • Parti du Front de Libération Nationale : 7648 voix, un (1) siège
  • Alliance MHS : 5057 voix, un (1) siège

Répartition définitive :

  • Parti du Front de Libération Nationale : (5) sièges
  • Rassemblement National Démocratique :(2) sièges
  • Alliance du MHS :(2) sièges
  • Front Militantisme National :(1) siège
  • Tajamoua Amel El Djazair :(1) siège

Par ces motifs :

Décide :

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

Premièrement : rectification des résultatsdes élections législatives qui ont eu lieu dans la circonscription électorale de MEDEA, contenus dans le communiqué du Conseil constitutionnel du 08 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, comme suit :

Parti du front de libération Nationale : 05 sièges

-                   Mahjoub BEDDA

-                   MohamedKADIK

-                   Ahmed CHAOUATI

-                   Ahmed SAADEDDINE

-                   Turkia ZITOUNI

Rassemblement National Démocratique : (02) sièges

-                   Messaoud BOUDERRADJI

-                   Naima ZOBIRI

Alliance MHS : (02) sièges

-                   Mohamed KEBIRITA

-                   Meriem MESSAOUDANI

Front Militantisme National : (01) siège

-               Rabah DJEDDOU

Tajamoua Amel El Djazair : (01) siège

-               Lakhdar NADRI

Deuxièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales,au requérant, ainsi qu’au candidat dont l’élection est contestée.

.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.

La Constitution

1 1

Président du Conseil

La revue du Conseil

revue
 

Qui est en ligne ?

Nous avons 29 invités et aucun membre en ligne