Décision n° 09 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le 209/2017, par NECHAD Rabah, tête de liste du Mouvement Islah National, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de MEDEA ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant conteste les résultats de l’opération électorale dans plusieurs communes; en prétextant que plusieurs dépassements ont eu lieu ; que parmi ces dépassements, les contrôleurs et les représentants de son parti ont été empêchés de réceptionner les procès-verbaux de dépouillement et de s’acquitter de leurs missions au niveau du centre de vote, école Ould Yahia Mohamed femme, commune de Chahbounia, permettant ainsi à des jeunes partisans du Front de Libération Nationale et du Rassemblement National Démocratique de bourrer les urnes par des milliers d’enveloppes au profit de leurs partis ; ce qui a nécessité la saisine et l’intervention de la haute instance indépendante de surveillance des élections; que celle-ci est intervenue positivement mais après que la fraude ait eu lieu ; qu’en outre, il existe un écart entre les voix obtenues par le mouvement Islah, consignées dans les procès-verbaux de recensement des votes des communes de Chahbounia, Tizi Mahdi, Oued Harbil et Ouamri, et celles enregistrées par le requérant;

-          Considérant que l’ensemble des griefs soulevés par le requérant dans sa requête constituent de simples allégations dépourvues de moyens de preuve ; qu’en outre, l’écart de chiffres consignés dans les procès-verbaux susvisés n’est pas fondé au regard des chiffres contenus dans les procès-verbaux parvenus au Conseil constitutionnel qui montrent une concordance entre le nombre de voix obtenues par le mouvement Islah et les chiffres consignés dans le procès-verbal de centralisation des voix de la wilaya; que l’écart des suffrages exprimés dans les procès-verbaux de recensement des votes des communes de Oued Harbil (1491 voix au lieu de 1486) et d’Ouamri (4869 voix au lieu de 4862),constitue une erreur matérielle qui a été corrigée par le Conseil constitutionnel dans sa proclamation des résultats provisoires ; 

-          Considérant que les faits soulevés par le requérant, relatifs aux résultats de l’opération électorale au niveau des communes relevant de la circonscription électorale de MEDEA, et leur incidence sur les résultats des élections législatives, ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat tête de liste du Tadjamoua Amel el Djazair, dans la circonscription électorale susvisée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017, enregistré sous le n° 107/2017 ; que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce recours dans sa Décision n°07/D.cc/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant rectification des résultats des élections législatives qui ont eu lieu dans la circonscription électorale de MEDEA et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à l’examen des faits soulevés par le requérant ;

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : le recours recevable en la forme et déclare que l’objet du présent recours a été précédemment tranché par la décision du Conseil constitutionnel n°07/D.cc du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017 portant une nouvelle répartition des sièges.

Deuxièmement :La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Troisièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre.