Décision n° 10 /D.CC/17 du 21 Chaabane 1438 correspondant au 18 mai 2017.

                                 

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article182 (alinéas 2 et 3) ;

Vu la loi organique n°12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues, notamment ses articles 2(alinéa 2) et 3 ;

Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaada 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article171 ;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement ;

Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 11 Chaabane 1438 correspondant au 8 mai 2017 portant proclamation des résultats provisoires de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le 7 Chaâbane 1438 correspondant au 4 mai 2017 ;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2017 et enregistrée sous le n°222/2017, par le candidat Khoudra ZERARI, tête de liste du Parti des Travailleurs, portant contestation de la régularité des opérations de vote des élections législatives dans la circonscription électorale de SETIF ;

Après avoir pris connaissance du dossier de recours ;

Après notification du recours aux députés dont l’élection est contestée ;

Vu les observations écrites des députés dont l’élection est contestée ;

Après instruction ;

Le membre rapporteur entendu ;

Après délibération ;

En la forme

-          Considérant que le recours satisfait aux conditions légales.

Au fond

-          Considérant que le requérant soulève un moyen unique tiré du fait que les opérations de vote des élections législatives qui ont eu lieu le 4 mai 2017 dans la circonscription électorale de SETIF, ont été entachées de plusieurs irrégularités, notamment au niveau des bureaux de vote lors du déroulement du scrutin ; que, parmi ces irrégularités, la non indication, dans un grand nombre de procès-verbaux de dépouillement, des suffrages exprimés et du nombre de bulletins nuls, ainsi que la présence de plus d’un bulletin de vote dans une même enveloppe d’où la difficulté à répartir les suffrages entre les listes ; que cela a entrainé la non attribution à son parti d’un grand nombre de suffrages ; que, par ailleurs, le requérant soulève le bourrage des urnes, le détournement des voix dans différents centres et bureaux de vote dans les communes de Sétif et d’El Eulma, l’annulation de bulletins obtenus par le parti requérant dans la commune d’Ain Kebira sous prétexte qu’ils sont déchirés et la non concordance entre les suffrages exprimés et les voix réparties entre les listes, tantôt en augmentation tantôt en diminution ;

-          Considérant que, pour les besoins de l’instruction, l’urne et le procès-verbal de dépouillement des voix du bureau de vote n° 101 Femme, relevant du centre de vote Ahmed Kasri, commune de Beni Oussine, ont été amenés ; qu’après révision et vérification, en comparaison avec le procès-verbal de recensement communal des votes, il a été effectivement constaté que le nombre d’enveloppes, s’élevant à 32, dépasse le nombre de votants qui est de 12, le nombre de bulletins nuls à 02 et le nombre de suffrages exprimés à 30 voix;qu’il ressort effectivement de la liste d’émargement des électeurs du bureau considéré ; que la liste d’émargement montre que le nombre de votants s’élève effectivement à 12 électeurs et que le nombre d’enveloppes dans l’urne est égal à 32, soit une différence de 20 voix ;

-          Considérant que l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral prévoit, en son alinéa 3, que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi, et proclamer le candidat régulièrement élu.

Par ces motifs :

Décide :

En la forme

Le recours recevable

Au fond

Le recours recevable

En conséquence :

Premièrement : Annulation des résultatsdu scrutinqui a eu lieu le 4 mai 2017 dans le bureau de vote n°101 femme, relevant du centre de vote Ahmed Kasri, commune de Beni Oussine, et reformulation du procès-verbal de recensement communal des votes de la commune de Beni Oussine, ainsi que le procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale de SETIF, comme suit :

a-     Procès-verbal de de recensement des votes de la commune de Beni Oussine :

-                   Votants : 2290 voix au lieu de 2320

-                   Suffrages exprimés : 1873 voix au lieu de 1903

En conséquence, chaque liste a obtenu le nombre de voix ci-après :

-                   Parti du Front de Libération Nationale : 602 voix au lieu de 631

-                   Parti du Fedj El Jadid : 557 voix au lieu de 558

(Le reste sans changement.)

b-    Procès-verbal de centralisation des résultats de la circonscription électorale de SETIF

-                   Votants : 282295 au lieu de 282325

-                   Suffrages exprimés : 208635 au lieu de 208665

En conséquence, chaque liste a obtenu le nombre de voix ci-après :

-                   Parti du Front de Libération Nationale : 41996 voix au lieu de 42025

-                   Parti du Fedj El Jadid : 10340 voixau lieu de 10341

(Le reste sans changement.)

Deuxièmement :dit que ces rectifications n’ont pas d’incidence sur la répartition des sièges au regard des résultats provisoires proclamés par le Conseil constitutionnel le 8 mai 2017.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale, au ministre de l’Intérieur et des collectivités locales ainsi qu’au requérant.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la république Algérienne Démocratique et Populaire.

Ainsi en a-t-il- été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 19, 20 et 21 Chaabane 1438 correspondant aux 16, 17 et 18 mai 2017.

Le Président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI

-          Mohamed HABCHI, vice-président,

-          Hanifa BENCHABANE, membre,

-          Abdeldjalil BELALA, membre,

-          Brahim BOUTKHIL, membre,

-          Hocine DAOUD, membre,

-          Abdennour GRAOUI, membre,

-          Mohamed DIF, membre,

-          Smail BALIT, membre,

-          Lachemi BRAHMI, membre,

-          Fouzya BENGUELLA, membre,

-          Kamel FENICHE, membre